Le délai de carence d’un jour institué pour le congé de maladie des agents publics ne s’appliquera pas pour les congés de longue maladie, les congés de longue durée ou les accidents survenus à l’occasion de l’exercice des fonctions. La transmission d’un rapport au Préfet présentant, notamment, les dépenses de personnel sera imposée aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants.
Le code des pensions civiles et militaires de retraite sera modifié afin de répartir également entre les orphelins le montant de la pension de réversion. Le cumul de la majoration pour enfants et de la rente viagère d’invalidité sera déplafonné.
