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Le seuil de dispense de procédure relevé à 15 000 euros HT
MAPAPubliée le 12/12/11 par Rédaction Weka
Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 porte de 4 000 euros HT à 15 000 euros HT le seuil en deçà duquel la publicité et la mise en concurrence sont facultatives (article 28-III du Code des marchés publics).
Le décret ramène également de 20 000 euros HT à 15 000 euros HT le seuil au-delà duquel la forme écrite du contrat est obligatoire (article 11 du CMP).
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