Précarité : le projet de loi examiné au Sénat fin janvier

Statut

Le Sénat examinera fin janvier le projet de loi visant à réduire la précarité vécue par une partie des 891.000 contractuels de la Fonction publique, indique vendredi l’ordre du jour de la chambre haute.

Présenté en septembre en Conseil des ministres, le texte, qui doit faire l’objet d’une procédure d’urgence (un seul examen par chambre), devait initialement être examiné à l’automne par le Parlement. Ce retard dans son examen faisait craindre qu’il ne puisse être adopté avant la fin de la session parlementaire fin février.

Il est finalement inscrit à l’ordre du jour du Sénat les 25 et 26 janvier, et devra ensuite être soumis à l’examen des députés. Le texte découle d’un accord signé le 31 mars par six syndicats (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC). Il doit déboucher sur 40 à 50.000 titularisations et des contrats à durée indéterminée pour 100.000 agents actuellement en CDD, dans les trois versants de la Fonction publique (Etat, territoriale et hospitalière) qui emploie 5,3 millions d’agents au total.

« Cette inscription à l’ordre du jour du Sénat est une bonne nouvelle pour les agents contractuels », a commenté le ministre de la Fonction publique François Sauvadet, qui avait assuré la semaine dernière que la procédure d’examen serait engagée rapidement « pour garantir une adoption définitive avant la fin de la législature ».

« En concluant laccord du 31 mars 2011 avec les partenaires sociaux, le gouvernement sétait engagé à ce que celui-ci trouve dans les meilleurs délais une traduction législative. La parole donnée sera respectée, les engagements seront tenus », avait indiqué le ministre.

Copyright © AFP : « Tous droits de reproduction et de représentation réservés ». © Agence France-Presse 2011

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques