Veille juridique / toutes les brèves juridiques

25/08/11 -
Commande publique

Qui doit payer la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ?

Selon le ministère de l'Économie, aucune disposition du code des douanes n'impose à la collectivité de supporter la répercussion de la TICGN. L'intégration de cette taxe dans le prix de la prestation de chauffage à payer par la collectivité ...
24/08/11 -
Retraite

L’IRCANTEC est également impacté par la loi sur les retraites publiée en 2010

Les catégories de mesures qui s'appliquent à la réglementation du régime sont les suivantes : dispositions relatives au report de l'âge légal et de l'âge d'annulation de la décote, mesures d'accompagnement permettant pour ...
24/08/11 -
Procédures

Code de bonne conduite : quelles mesures contre la corruption ?

La convention internationale MERIDA, ratifiée par la France, impose la mise en place d'un code de bonne conduite des agents publics en charge des marchés publics. À ce titre, la France prévoit la mise en place d'un dispositif complet en ...
23/08/11 -
Management

Formation professionnelle et reclassement

La question écrite n°16174 publié au Journal Officiel du Sénat du 30 juin 2011 amorce une nouvelle évolution des textes sur le reclassement qui devraient être prochainement modifiés pour prendre en compte l’accord sur la santé et la ...
23/08/11 -
MAPA

Relèvement du seuil de 4 000 € HT à 15 000 € HT : une proposition de loi déposée

Selon le dispositif proposé, le pouvoir adjudicateur peut s'adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs en fonction de modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière ...
22/08/11 -
Management

Avancement de grade/promotion interne : l’examen de la valeur professionnelle est obligatoire

Pour procéder à la consultation de la CAP sur un projet de tableau annuel d'avancement de grade, l'autorité territoriale n'est pas tenue de faire figurer sur ce projet l'ensemble des agents remplissant les conditions requises ...
22/08/11 -
Appel d'offres

Attribution du marché : méthode de notation ou critère de choix ?

En l'espèce, la méthode de notation consistait à effectuer une simulation consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d'interventions envisagées afin d'obtenir un prix global pouvant être additionné ...
19/08/11 -
Protection sociale

Nouvelles règles de cumul entre pensions de réversion

Il est ainsi précisé qu'à compter du 1er juillet 2011, si les deux pensions de réversion sont du chef de conjoints différents, le cumul entre une pension de réversion accordée ...
18/08/11 -
Retraite

Les taux de contribution retraite des fonctionnaires détachés vont augmenter

La circulaire n° BCRB1121307C du 1er août 2011 prévoit que le taux de contribution versé au titre des pensions des agents de l'État détachés dans la Fonction Publique serait porté en 2012 ...
18/08/11 -
Appel d'offres

Développement durable : un premier appel d’offres photovoltaïque

Le cahier des charges concerne les installations sur les bâtiments entre 100 et 250 kWc. L'objectif de l'appel d'offres est d'apporter un soutien adapté au développement de la filière industrielle tout en favorisant les projets respectueux ...
17/08/11 -
Fonction publique

Recrutement : simplification des déclarations d’embauche

Le recrutement des agents relevant du régime général de Sécurité sociale, c'est-à-dire des agents non titulaires, des fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale ...
17/08/11 -
Rémunération

Pension de réversion: les couples vivants en concubinage ou liées par un PACS exclus !

La Haute Assemblée considère en effet que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un PACS ne méconnaît pas le principe ...
17/08/11 -
Commande publique

Publication annuelle des marchés conclus : une simplification attendue

La liste distingue les marchés compris entre 20 000 € HT et 90 000 € HT, 90 000 € HT et les seuils européens, et enfin ceux supérieurs aux seuils des procédures formalisées. L'avis mentionne également ...
17/08/11 -
Appel d'offres

Information des motifs de rejet : une formalité substantielle

L'absence de cette formalité peut entraîner une annulation par le juge administratif. Par ailleurs, les lettres de rejet n'ont pas à être transmises aux services en charge du contrôle de légalité (question écrite n° 18 901, JO ...
17/08/11 -
Achats

Achat de livres : un vade-mecum mis en ligne

L'objectif est de rendre plus accessible le code des marchés publics aux bibliothécaires, d'aider à l'élaboration des critères d'attribution et de présenter le secteur professionnel de la vente de livres. Ce document présente la ...
16/08/11 -
Achats

Quelle politique gouvernementale pour renforcer le poids des critères environnementaux ?

Dans cette réponse ministérielle, Mme la Ministre présente les réalisations concrètes caractérisant la démarche durable dans laquelle sont engagés les services du ministère : navette électrique, menuiseries à partir de bois ...
12/08/11 -
Fonction publique

Le nombre d’épreuves du concours de conseiller territorial des activités physiques et sportives est réduit

La suppression des épreuves à caractères académique et le renforcement de la professionnalisation des épreuves ont constitué le fondement de la réduction du nombre d'épreuves des concours externe et interne. ...
12/08/11 -
Commande publique

L’Europe veut plus de dématérialisation

L’objectif de ces mesures, annoncées par communiqué de presse du 29 juillet 2011, est d’aider les Etats membres à accélérer le passage aux marchés publics électroniques et de permettre aux fournisseurs d’y participer. Selon Bruxelles, ...
11/08/11 -
Protection sociale

Protection sociale complémentaire: les modalités de participation des employeurs enfin connues

Rappelons que chaque collectivité territoriale devra opter soit pour une convention de participation suite à une mise en concurrence, soit pour la labellisation, mais pas pour les deux dispositifs ...
11/08/11 -
Commande publique

Recensement des marchés : un dispositif de collecte modernisé

Lorsque l’organisme ne met pas en œuvre ces applications comptables, le recensement est opéré par la transmission d’une fiche de recensement papier dont le modèle est annexé à l’arrêté du 21 juillet. Ce nouveau dispositif entre en ...

L'analyse des spécialistes

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Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

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RIFSEEP et agents contractuels : quel est le cadre posé par le juge administratif ?

De la transparence des rémunérations à l'égalité des rémunérations des agents ...