Veille juridique / toutes les brèves juridiques

17/05/11 -
Commande publique

Attention aux conséquences de l’irrégularité d’une clause de reconduction tacite

Dans une décision du 20 avril 2011, le juge administratif écarte sur ce motif l'application des clauses du contrat. Cependant, le titulaire de ce marché gravement irrégulier est indemnisé pour la partie des prestations non sérieusement ...
16/05/11 -
Commande publique

Un des plus gros marchés de la ville de Paris attaqué en justice

Le recours contentieux du représentant de l'État repose principalement sur deux moyens. Tout d'abord, l'absence d'allotissement du marché au regard de l'obligation fixée à l'article 10 du Code. Ensuite, le marché ne prévoyait aucune ...
13/05/11 -
Appel d'offres

Attention aux conditions d’examen des candidatures !

Même si un décret impose un agrément des personnes habilitées à des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire, le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à sélectionner les candidatures sur la ...
13/05/11 -
Rémunération

« Pas de baguette magique pour augmenter le pouvoir d’achat »

"Nous avons protégé, avec le président de la République, les Français pendant la crise qui a eu des effets en terme de salaire, de chômage, de croissance et qui s'est traduite dans la plupart des pays européens par une baisse forte du ...
13/05/11 -
Handicap

Journée du handicap dans la fonction publique : des syndicats sceptiques

À l'heure actuelle, parmi les 5,2 millions d'agents de la fonction publique, quelque 200 000 sont handicapés, soit un taux de 4 %, en deçà du seuil de 6 % fixé par la loi depuis 1987. Le gouvernement, qui veut ...
12/05/11 -
Rémunération

Mobilité des fonctionnaires : les indemnités seront nivelées vers le haut pour les agents de l’État

« Un fonctionnaire de l'État, qui est conduit, dans le cadre de la restructuration de son service et à l'initiative de l'administration, à exercer ses fonctions par suite ...
12/05/11 -
Fonction publique

Personnel des opérateurs de l’État : une circulaire précise les modalités de rédaction des documents prévisionnels

L'État fait des efforts, ses opérateurs doivent faire de même, telle est, en substance, le message répété dans la circulaire datée du 10 mai signée par François Baroin. Celle-ci précise les modalités de rédaction et de ...
12/05/11 -
Appel d'offres

Il faut analyser tous les critères annoncés !

En l'espèce, les critères prix et valeur technique, chacun pour 50 %, avaient été annoncés comme critères de choix des offres d'un marché ayant pour objet le bilan de santé des sénateurs et du personnel. Même si le code de la santé ...
11/05/11 -
Fonction publique

Aquitaine : les effectifs de la FPT dépassent ceux de la FPE depuis 2008

Une tendance nationale selon cette étude, puisque c’est une dizaine de régions qui ont vu le « rapport de force » s’inverser au cours de l’année 2008. Une conséquence du non remplacement des départs en retraite dans la FPE, et du ...
11/05/11 -
Commande publique

Entente dans les marchés publics de panneaux de signalisation : de la prison avec sursis requis

Leur entente permettait de maintenir les prix à un niveau artificiellement élevé. Les entreprises, en tant que personne morale, ont déjà été condamnées en 2010 à une amende globale de près de 53 millions d'euros.
10/05/11 -
Commande publique

Modification du code des marchés publics

Ce dispositif est introduit par l'article 5 du décret n° 2011-493 du 5 mai 2011. Sont concernés, sauf exception, les véhicules à moteur relevant des catégories M et N définies à l'article R.311-1 du code de la route, et ...
09/05/11 -
Achats

L’allotissement de l’ingénierie publique : non à la consultation par marché séparé !

La mission de maîtrise d'œuvre constitue un tout difficilement séparable : il ne saurait exister de manière indépendante une réponse architecturale aux côtés d'une réponse technique et d'une réponse économique. L'équipe de ...
06/05/11 -
Appel d'offres

Procédures négociées : non à l’élimination systématique des offres irrégulières ou inacceptables !

Si la procédure négociée ne permet pas de modifier les caractéristiques principales du marché, elle laisse cependant la possibilité de déterminer librement, par la négociation, le contenu des prestations et l'adaptation du prix aux ...
05/05/11 -
Statut

Nouveau cadre juridique pour les pompiers volontaires ?

En 2009, la France comptait 249 000 pompiers, dont 196 800 volontaires. Ces derniers étaient, en 2004, 207 583. Entre ces deux dates, le corps des soldats du feu a été réduit de plus de ...
05/05/11 -
Commande publique

Le formulaire NOTI 2 (ex-DC7) actualisé

Le candidat pressenti pour l'attribution du marché doit produire différents certificats fiscaux et sociaux attestant de sa régularité vis-à-vis des paiements et déclarations de ses impôts et charges sociales. Le futur titulaire peut leur ...
04/05/11 -
Handicap

La Journée nationale du handicap dans la fonction publique se précise

À l'occasion de la Journée nationale du handicap dans la fonction publique, le gouvernement lancera, le 12 mai, une campagne de sensibilisation. L'ambition affichée par les pouvoirs publics est ...
03/05/11 -
Fonction publique

Les fonctionnaires « honnêtes » et « compétents » pour une majorité de Français

Selon cette enquête, les fonctionnaires sont "honnêtes" pour 75% des personnes interrogées, "compétents" (69%), "au service du public" (67%) et "ont le sens du service" (64%). Ils sont également perçus comme "à l'écoute" (63%), ...
03/05/11 -
Commande publique

Comment renforcer l’intégrité dans les marchés publics ?

Selon cet organisme international, les marchés publics sont l'une des activités administratives les plus exposées au gaspillage, à la fraude et à la corruption en raison de leur complexité, de l'ampleur des flux financiers qu'ils génèrent ...
02/05/11 -
Appel d'offres

Niveau minimal de capacité

L'acheteur peut exiger des entreprises candidates qu'elles apportent la preuve que leur chiffre d'affaires n'est pas inférieur à un seuil qu'il aura prédéfini en fonction du montant estimé du marché, sous réserve qu'il soit rendu nécessaire ...
02/05/11 -
Commande publique

Dématérialisation : un bilan mitigé

Près de 82 % des acheteurs ayant répondu à l'enquête dématérialisent régulièrement leurs procédures en utilisant leur profil d'acheteur, y compris pour leurs MAPA inférieurs à 90 000 € HT. Cependant, sans surprise, ...

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