BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Oui à l’application des pénalités de retard !

Exécution des marchés

Publiée le 14/10/11 par

Le juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.

N’est pas excessif le montant des pénalités de retard qui  représente 10,10 % et 4,03 % de deux  bons de commande émis. L’application des pénalités pouvait se faire sans mise en demeure préalable au vu des dispositions prévues par le CCAP (CAA Nantes, 23 septembre 2011, Sté Plastic Omnium Systèmes urbains, req. n° 10NT02043).

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