N’est pas excessif le montant des pénalités de retard qui représente 10,10 % et 4,03 % de deux bons de commande émis. L’application des pénalités pouvait se faire sans mise en demeure préalable au vu des dispositions prévues par le CCAP (CAA Nantes, 23 septembre 2011, Sté Plastic Omnium Systèmes urbains, req. n° 10NT02043).
Oui à l’application des pénalités de retard !
Exécution des marchésLe juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
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L'analyse des spécialistes
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Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.