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Oui à l’application des pénalités de retard !

Exécution des marchés

Le juge administratif peut modérer ou augmenter les pénalités de retard si ces pénalités atteignent un montant manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.

N’est pas excessif le montant des pénalités de retard qui  représente 10,10 % et 4,03 % de deux  bons de commande émis. L’application des pénalités pouvait se faire sans mise en demeure préalable au vu des dispositions prévues par le CCAP (CAA Nantes, 23 septembre 2011, Sté Plastic Omnium Systèmes urbains, req. n° 10NT02043).

L'analyse des spécialistes

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
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    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.

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