Définition des spécifications techniques dans les marchés publics

Procédures

Un arrêté du 3 octobre 2011 précise les modalités de définition des spécifications techniques des marchés publics de fournitures, services, ou travaux.

Cet arrêté modifie l’arrêté du 28 août 2006 relatif aux spécifications techniques des marchés et accords-cadres. Il distingue  les spécifications techniques prévues pour les marchés passés dans les domaines de la défense et de la sécurité de celles applicables pour les marchés ordinaires.

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