Restez toujours informé

À quelles conditions un agent de police municipale stagiaire peut-il exercer ses missions ?

Statut

Un agent non agréé ne saurait exercer ses missions, sous peine de rendre nulles les procédures engagées. Les agents de police municipale ne peuvent donc exercer leurs missions sans formation.

Les statuts particuliers des différents cadres d’emplois de la police municipale (agent, chef de service et directeur de police municipale) prévoient que les candidats inscrits sur une liste d’aptitude (après concours ou promotion interne) et recrutés par l’autorité territoriale sont nommés stagiaires.

Ce stage commence par une période de formation organisée par le CNFPT. L’exercice des missions prévues par chaque cadre d’emplois de police municipale ne peut s’effectuer qu’après obtention du double agrément du préfet et du procureur de la République et achèvement de la formation initiale. Le retard du départ en formation initiale peut avoir pour conséquence la nécessité de prolonger le stage puisque la titularisation ne peut intervenir avant la fin de la formation initiale (QE n° 90594, JO Assemblée nationale).

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé