BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment aider les entreprises adaptées ?
Commande publiquePubliée le 06/10/11 par Rédaction Weka
L’article 15 du code des marchés publics permet de réserver certains marchés ou lots à des entreprises faisant travailler majoritairement des personnes handicapées.
Cependant, le système réservataire n’autorise pas les acheteurs publics à limiter la mise en concurrence aux entreprises adaptées locales. Les acheteurs doivent organiser une mise en concurrence entre les établissements qui bénéficient de ce dispositif dans le respect des procédures prévues par le code (question écrite n° 110987, JOAN du 4 octobre 2011, p. 10591).
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