Comment aider les entreprises adaptées ?

Commande publique

L’article 15 du code des marchés publics permet de réserver certains marchés ou lots à des entreprises faisant travailler majoritairement des personnes handicapées.

Cependant, le système réservataire n’autorise pas les acheteurs publics à limiter la mise en concurrence aux entreprises adaptées locales. Les acheteurs doivent organiser une mise en concurrence entre les établissements qui bénéficient de ce dispositif dans le respect des procédures prévues par le code (question écrite n° 110987, JOAN du 4 octobre 2011, p. 10591).

L'analyse des spécialistes

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    21/10/20
    En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non.
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    19/10/20
    Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale.
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    02/10/20
    Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.

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