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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Le versement de l'indemnité de départ volontaire est-il obligatoire?
RémunérationPubliée le 05/10/11 par Rédaction Weka
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a étendu aux agents territoriaux la possibilité de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, suite à démission.
La démission doit reposer sur l’un des motifs suivants : restructuration de service, reprise ou création d’une entreprise, réalisation d’un projet personnel.
Néanmoins comme le précise la Question Écrite n° 94497 (JO Assemblée nationale), en raison du principe de libre administration, la mise en place de ce dispositif d’accompagnement du départ volontaire n’est pas obligatoire, et reste conditionnée à une délibération de chaque collectivité.
Texte de référence : Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
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