Restez toujours informé

Le versement de l'indemnité de départ volontaire est-il obligatoire?

Rémunération

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a étendu aux agents territoriaux la possibilité de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, suite à démission.

La démission doit reposer sur l’un des motifs suivants : restructuration de service, reprise ou création d’une entreprise, réalisation d’un projet personnel.

Néanmoins comme le précise la Question Écrite n° 94497 (JO Assemblée nationale), en raison du principe de libre administration, la mise en place de ce dispositif d’accompagnement du départ volontaire n’est pas obligatoire, et reste conditionnée à une délibération de chaque collectivité.
 

Texte de référence : Décret n° 2009-1594 du 18  décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé