BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Le versement de l'indemnité de départ volontaire est-il obligatoire?
RémunérationPubliée le 05/10/11 par Rédaction Weka
Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a étendu aux agents territoriaux la possibilité de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, suite à démission.
La démission doit reposer sur l’un des motifs suivants : restructuration de service, reprise ou création d’une entreprise, réalisation d’un projet personnel.
Néanmoins comme le précise la Question Écrite n° 94497 (JO Assemblée nationale), en raison du principe de libre administration, la mise en place de ce dispositif d’accompagnement du départ volontaire n’est pas obligatoire, et reste conditionnée à une délibération de chaque collectivité.
Texte de référence : Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.