BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Le versement de l'indemnité de départ volontaire est-il obligatoire?

Rémunération

Publiée le 05/10/11 par

Le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a étendu aux agents territoriaux la possibilité de bénéficier d’une indemnité de départ volontaire, suite à démission.

La démission doit reposer sur l’un des motifs suivants : restructuration de service, reprise ou création d’une entreprise, réalisation d’un projet personnel.

Néanmoins comme le précise la Question Écrite n° 94497 (JO Assemblée nationale), en raison du principe de libre administration, la mise en place de ce dispositif d’accompagnement du départ volontaire n’est pas obligatoire, et reste conditionnée à une délibération de chaque collectivité.
 

Texte de référence : Décret n° 2009-1594 du 18  décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale

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