Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 01/08/11 -

    Exécution des marchés

    Peut-on remettre en cause un prix forfaitaire ?
    Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait peuvent ouvrir un droit à indemnité au profit de l'entreprise pour un fait résultant de fautes commises par les autres intervenants à l'opération de construction. CAA ...
  • 29/07/11 -

    Achats

    Restauration collective : oui aux circuits courts !
    Cette disposition fait partie du projet de décret portant réforme du code qui devrait paraître prochainement (question écrite n° 18484, JO Sénat du 7 juillet 2011).
  • 27/07/11 -

    Dialogue social

    Unité SGP Police-Force Ouvrière contre la généralisation des patrouilleurs en période de diminution des effectifs
    « S’il faut se féliciter d’une réorientation vers des missions rapprochant la police de la population qui ne peut que donner des résultats positifs dans la lutte contre la délinquance, Unité SGP Police - Force Ouvrière s’étonne ...
  • 27/07/11 -

    Appel d'offres

    Un candidat peut-il assister aux commissions d’appel d’offres ?
    La CAO n'est pas publique afin d'éviter que les candidats puissent avoir connaissance des offres de leurs concurrents. Seules les personnes limitativement énumérées par le Code peuvent prendre part aux séances de la CAO (question écrite ...
  • 26/07/11 -

    Commande publique

    Le projet de guide des bonnes pratiques mis en ligne par la DAJ
    Les remarques et propositions sur le texte peuvent être envoyées jusqu'au 15 septembre 2011. Le projet de guide est téléchargeable en ligne.
  • 25/07/11 -

    Santé et sécurité au travail

    ONF : Bruno Le Maire veut une évaluation
    Quatre suicides en un mois, du 20 juin au 19 juillet, et une grogne des agents de l’ONF face aux réductions d’effectifs et aux transformations de leur métier. Le ministre de l’agriculture a donc demandé à la direction de l’établissement ...
  • 25/07/11 -

    Commande publique

    Attention aux délais de réclamation prévus par les CCAG !
    En l'espèce, la demande indemnitaire portait sur le non-respect d'un minimum de commandes prévu par un marché à bons de commande. Le mémoire en réclamation doit être communiqué directement au représentant du pouvoir adjudicateur dans le ...
  • 22/07/11 -

    Dialogue social

    Quels moyens pour les syndicats ?
    Trois ans que le ministère de la Fonction publique et les syndicats discutent des droits et moyens des syndicats de fonctionnaires, depuis les accords de Bercy, en 2008. A quand l’épilogue ? Septembre prochain, selon l’ambition de François ...
  • 22/07/11 -

    MAPA

    Vers un relèvement du seuil de 4 000 € à 15 000 € HT ?
    Parmi les autres mesures préconisées, le parlementaire propose une simplification du contrôle de la situation de régularité des entreprises, ou encore la création d'une plate-forme électronique générale centralisant les avis de publicité.
  • 21/07/11 -

    Santé et sécurité au travail

    Fleury-Mérogis : le maire alerte sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire
    « Après les grèves de 2009 et 2010, c’était hier au tour des surveillantes d’exprimer leur colère. (…) Je tiens ici à leur apporter mon entier soutien, ainsi qu’à l’ensemble des agents du centre pénitencier » affirme David ...
  • 21/07/11 -

    Statut

    La loi sur le nouveau statut des pompiers volontaires publiée au JO
    Ce texte doit préserver le système français du volontariat menacé par une directive européenne qui envisage d'assimiler l'activité des pompiers à du travail - avec encadrement du temps d'activité et versement d'un salaire - à quoi ...
  • 21/07/11 -

    Passation des marchés

    Sous-critères de choix : il faut bien informer les entreprises
    Pour un marché de nettoyage de locaux, le règlement de la consultation ne précisait pas le poids respectif des quatre sous-critères décomposant la valeur technique. Compte tenu de leur pondération différente, ces sous-critères devaient ...
  • 20/07/11 -

    Commande publique

    Peut-on limiter les formats de fichiers informatiques ?
    Il est recommandé d'utiliser des formats largement disponibles mentionnés dans le référentiel d'opérabilité du 18 mai 2010. Il appartient au pouvoir adjudicateur de préciser, dans le règlement de la consultation, les formats qu'il peut ...
  • 19/07/11 -

    Parité

    Police nationale : les femmes restent largement sous-représentées
    Avec 33,1% de femmes parmi les effectifs du ministère de l’Intérieur contre 59,8% pour l’ensemble de la fonction publique, comme le rappelle le rapport du SCPN, pas étonnant que les femmes soient sous-représentées au sein de la police ...
  • 19/07/11 -

    Appel d'offres

    Variante technique : il faut évaluer leur régularité !
    Le règlement de la consultation précisait les exigences minimales que devaient respecter les offres variante présentées par les entreprises. Ce cadre minimal ne permettait pas l'attribution à une offre variante qui proposait un procédé plus ...
  • 18/07/11 -

    Appel d'offres

    Qui préside la commission d’appel d’offres d’une régie municipale ?
    Les régies dotées de la personnalité morale sont des établissements publics locaux. L'article R. 2221-22 du Code général des collectivités territoriales précise la qualité de représentant légal ...
  • 15/07/11 -

    Commande publique

    Consultation de la Commission européenne sur l’accès des pays tiers aux marchés publics
    Selon la Direction des affaires juridiques, cette enquête, ouverte à tous les acteurs de la commande publique (États membres, acheteurs publics, entreprises, associations et citoyens), vise à identifier les difficultés auxquelles ils ont pu ...
  • 14/07/11 -

    Commande publique

    Rouen et Agde reconduisent les contrats avec la Lyonnaise des Eaux
    Agde a choisi de reconduire le contrat de délégation de service public pour quinze ans pour un montant total de 166 millions d'euros, avec un investissement de 11,7 millions dans une nouvelle station d'épuration. À Rouen, où l'eau ...
  • 13/07/11 -

    Commande publique

    La théorie de l’imprévision consacrée dans le code civil ?
    À la différence de la jurisprudence administrative, la Cour de Cassation, malgré quelques infléchissements, a toujours refusé de consacrer la théorie de l'imprévision qui permet aux parties de réviser un contrat en cas de changement ...
  • 12/07/11 -

    Exécution des marchés

    Il faut mentionner le délai de stand still !
    À défaut, et dans l'ignorance de la date de signature du marché, un candidat qui s'est désisté d'un référé précontractuel peut exercer un référé contractuel (Conseil d'État, 24 juin 2011, Office public de l'Habitat ...

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