Veille juridique / toutes les brèves juridiques

20/06/11 -
Fonction publique

Services publics: 47% des Français estiment qu’internet prend trop de place

Selon cette enquête publiée à l'occasion d'un colloque baptisé "Nouvelles attentes, nouveaux services : une nouvelle donne public-privé" et organisé par l'éditeur de logiciels Berger-Levrault, seuls ...
17/06/11 -
Subventions

Attention à la distinction entre prix et subvention !

La convention litigieuse est requalifiée par le juge administratif de marchés publics de services. Elle ne pouvait dès lors être conclue en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés ...
16/06/11 -
Commande publique

Que peut déléguer l’assemblée délibérante ?

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet à l'exécutif de prendre, sur délégation générale, toute décision concernant la préparation, la passation et l'exécution des marchés sans limitation de ...
15/06/11 -
Santé et sécurité au travail

Un agent peut-il invoquer l’irrégularité de l’avis du CMD pour demander l’annulation de sa radiation des cadres ?

Dans un arrêt en date du 11 mai 2011, le Conseil d'État considère qu'un moyen tiré de l'irrégularité alléguée de l'avis émis par un comité médical départemental (CMD) concluant à l'aptitude au travail d'un agent public ne peut ...
15/06/11 -
Fonction publique

Les agents publics populaires aux yeux des français

Les plus populaires sont les agents de la fonction publique hospitalière, dont 91% des sondés ont une bonne opinion. Mais les agents des collectivités sont eux aussi bien aimés des administrés, puisque 74% des personnes interrogées en ont une ...
15/06/11 -
Commande publique

L’article 80-I-2 du Code n’est pas euro compatible

Selon cet article, le respect du délai de suspension de signature de 16 jours (11 jours si l'envoi est fait par voie électronique) après l'envoi des décisions de rejet n'est pas exigé « lorsque le marché est attribué au seul ...
14/06/11 -
Fonction publique

Les recrutements en ligne toujours en hausse

Avec 60000 offres publiées sur le web en 2010 contre 50000 en 2009, les recruteurs publics continuent d’investir l’internet et d’y chercher leur personnel. C’est ce qu’affirme l’enquête réalisée par Monster et Acteurs publics. Une ...
14/06/11 -
Dialogue social

Un syndicat de police contre la création de réservistes dans la police

Un projet de décret instituant ces réservistes a été présenté jeudi lors d'un Comité technique paritaire (CTP) qui réunit administration et syndicats de police. Unité police SGP-FO a annoncé vendredi avoir voté contre ce projet car il ...
14/06/11 -
Mise en concurrence

La Poste doit-elle être mise en concurrence ?

Même si la part des opérateurs alternatifs est négligeable, l'ouverture du secteur postal impose une mise en concurrence de l'opérateur économique historique au dessus des seuils communautaires. En-dessous de ces seuils, les marchés de ...
10/06/11 -
Appel d'offres

Visites obligatoires : le régime précisé

Les modalités d'organisation de la visite doivent être précisées dans le règlement de la consultation. Si une telle obligation, justifiée par l'objet du marché, est imposée, le non-respect rend l'offre du candidat irrégulière (QE ...
09/06/11 -
Exécution des marchés

Travaux supplémentaires exécutés par un sous-traitant agréé : qui paye ?

Pour assurer la continuité du chantier, l'entreprise titulaire avait pris en charge le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant régulièrement agréé. Selon le Conseil d'État, le surcoût engendré par la faute du ...
08/06/11 -
Fonction publique

Salon de l’emploi public : la fonction publique recrute

Formation, recrutement et mobilité, tels sont les thèmes principaux abordés par le salon de l'emploi public, qui se tiendra du 16 au 18 juin porte de Versailles, à Paris. Ouvert au public et gratuit, le salon devrait réunir ...
08/06/11 -
Achats

Peut-on faire évoluer le nombre de membres d’un groupement de commande ?

Par contre, selon cette même réponse ministérielle, pour les groupements constitués de manière permanente pour satisfaire des besoins récurrents, l'adhésion d'un nouveau membre peut être envisagée à deux conditions : la convention ...
08/06/11 -
Mise en concurrence

Le régime juridique des sociétés publiques locales précisées

Créées par la loi, les SPL et les SPLA sont de nouveaux outils mis à la disposition des collectivités territoriales leur permettant de recourir à une société commerciale sans publicité, ni mise en concurrence préalables. Ainsi, elles ont ...
07/06/11 -
Santé et sécurité au travail

Amiante: des fonctionnaires demandent à l’État une meilleure prise en compte

"Pour la première fois en France", une large intersyndicale dit au préfet : "c'est vous le responsable de la santé des fonctionnaires. Non seulement vous ne les protégez pas, mais quand ils tombent malades vous ne les ...
07/06/11 -
Marchés spécifiques

Les marchés passés par les organismes privés de sécurité sociale sont des contrats de droit privé

Selon le juge administratif d'appel, la soumission indirecte au code des marchés publics n'a pas pour objet, ni pour effet de modifier la nature d'un contrat conclu entre deux personnes privées, ni de leur conférer la qualité de contrat ...
06/06/11 -
Procédures

Attention aux conséquences financières en cas d’irrégularité d’une procédure de passation !

La perte du marché ayant conduit à la liquidation judiciaire de la société, le pouvoir adjudicateur doit indemniser les préjudices personnels, directs et certains subis par l'entreprise (Cour administrative d'appel de Marseille, 4 avril 2011, ...
06/06/11 -
Commande publique

Les prestations sociales confiées à organisme non lucratif sont elles-soumises au Code des marchés publics ?

Les collectivités publiques peuvent ne pas passer un marché public de services « lorsque, eu égard à la nature de l'activité en cause et aux conditions particulières dans lesquelles il exerce, le tiers auquel elles s'adressent ne ...
06/06/11 -
Procédures

Résiliation unilatérale d’un marché public : mode d’emploi

La résiliation peut être le fait d'une décision unilatérale prise par la personne publique. Ce document émanant de la Direction des affaires juridiques du ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie présente les différents ...
03/06/11 -
Commande publique

Les offices publics de l’habitat ne sont plus soumis au Code des marchés publics

Ce changement de régime a été introduit par l'article 132 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification du droit qui a crée un nouvel article L. 421-26 dans le Code de la construction et de l'habitation.

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Attention à la distinction entre prix et subvention !

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PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?