BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Le corps de l’inspection générale des affaires sociales du Ministère du travail, de l’emploi et de la santé sont ouverts à la mobilité.

Fonction publique

Publiée le 23/09/11 par

Les décrets n°2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l’inspection générale des affaires sociales et n° 2011-935 du 1er août 2011 qui fixe l’échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps de l’inspection générale des affaires sociales permettent aux fonctionnaires des autres fonctions publiques de catégorie A d’être accueillis en position de détachement ou de mise à disposition dans le corps de l’inspection générale des affaires sociales.

Peuvent être nommés inspecteurs généraux des affaires sociales, les fonctionnaires de catégorie A relevant, notamment, de la fonction publique territoriale, appartenant à un cadre d’emplois comportant un échelon terminal doté au minimum de l’indice 1015 et justifiant d’au moins vingt années de services publics et de l’exercice pendant au moins deux ans de fonctions de responsabilité supérieure dans le champ des politiques sociales.

Cette durée est ramenée à douze ans pour les médecins et les pharmaciens. Peuvent être nommés inspecteurs de 1ère classe les fonctionnaires de catégorie A relevant, notamment, de la fonction publique territoriale, appartenant à un cadre d’emplois comportant un échelon terminal doté au minimum de l’indice 1015 et justifiant de huit années de services publics .

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