Un agent public à temps complet ne peut pas cumuler son emploi public avec une activité « d’extras » dans la restauration du secteur privé.

Droits et obligations

L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu’ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Un agent public à temps complet ne peut ainsi pas cumuler son emploi public avec une activité  « d’extras » dans la restauration du secteur privé. Cette règle a été actée dans le cadre de la question écrite n°108 602 publiée au Journal Officiel du 6 septembre 2011. Toutefois et conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2007, un régime simplifié de cumul avec une activité privée lucrative demeure au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps non complet pour une durée inférieure ou égale à 70 % d’un emploi à temps complet, après information de l’autorité dont ils relèvent. L’intéressé informe alors par écrit l’autorité dont il relève, préalablement au cumul d’activités envisagé.

L'analyse des spécialistes

  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Tous les articles juridiques