BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Un agent public à temps complet ne peut pas cumuler son emploi public avec une activité « d’extras » dans la restauration du secteur privé.

Droits et obligations

Publiée le 21/09/11 par

L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu’ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.

Un agent public à temps complet ne peut ainsi pas cumuler son emploi public avec une activité  « d’extras » dans la restauration du secteur privé. Cette règle a été actée dans le cadre de la question écrite n°108 602 publiée au Journal Officiel du 6 septembre 2011. Toutefois et conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2007, un régime simplifié de cumul avec une activité privée lucrative demeure au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps non complet pour une durée inférieure ou égale à 70 % d’un emploi à temps complet, après information de l’autorité dont ils relèvent. L’intéressé informe alors par écrit l’autorité dont il relève, préalablement au cumul d’activités envisagé.

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