Un agent public à temps complet ne peut ainsi pas cumuler son emploi public avec une activité « d’extras » dans la restauration du secteur privé. Cette règle a été actée dans le cadre de la question écrite n°108 602 publiée au Journal Officiel du 6 septembre 2011. Toutefois et conformément aux dispositions du décret du 2 mai 2007, un régime simplifié de cumul avec une activité privée lucrative demeure au bénéfice des agents exerçant leurs fonctions à temps non complet pour une durée inférieure ou égale à 70 % d’un emploi à temps complet, après information de l’autorité dont ils relèvent. L’intéressé informe alors par écrit l’autorité dont il relève, préalablement au cumul d’activités envisagé.
Un agent public à temps complet ne peut pas cumuler son emploi public avec une activité « d’extras » dans la restauration du secteur privé.
Droits et obligationsPosté le 21/09/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires dispose que les fonctionnaires et agents non titulaires de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et qu’ils ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Posté le 21/09/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 23/09/11 La Basse-Normandie veut 80 % d’aliments bas-normands dans les lycées en 2014
- 23/09/11 Quelle juridiction compétente pour ordonner une expertise ?
- 22/09/11 Un stagiaire qui avait lors de sa nomination dans le cadre d’emplois, la qualité de fonctionnaire ou d’agent non titulaire, doit-il percevoir le traitement correspondant à sa situation antérieure ?
- 22/09/11 Nouveau code des marchés publics : deux nouveaux critères de choix
- 21/09/11 Un agent public à temps complet ne peut pas cumuler son emploi public avec une activité « d’extras » dans la restauration du secteur privé.
- 21/09/11 Des formulaires européens revus
- 20/09/11 Assistance médicale à la procréation – don d’ovocytes : un nouveau type d’autorisation d’absence est possible
- 20/09/11 Vers des seuils de procédure relevés ?
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC
21/10/20En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non. -
Statut
Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?
19/10/20Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale. -
Intercommunalité
Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?
02/10/20Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.