Une prime d'intéressement à la performance collective des services est créée dans les administrations de l'État

Rémunération

Le décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 et la circulaire du même jour permettent d’instituer au sein des administrations de l’État et des établissements publics une prime d’intéressement à la performance collective dont peuvent bénéficier les agents d’un même service dès lors que les objectifs qui lui ont été fixés ont été atteints.

Les fonctionnaires concernés sont les fonctionnaires de l’État titulaires et stagiaires, les magistrats, les agents contractuels, les ouvriers de l’État, les contractuels de droit privé. La prime est aussi susceptible d’être versée, par l’administration d’accueil, aux fonctionnaires et agents contractuels mis à disposition.

Toutefois, la prime instituée ne s’appliquera que dans les ministères et les établissements publics qui auront été inscrits à l’annexe d’un décret qui fera l’objet d’une publication ultérieure. Son versement est conditionné à la  présence effective des agents et au maintien d’un caractère forfaitaire de la prime. Elle est cumulable avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités rétribuant une performance collective.

 

Texte de référence : Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques