L’exploitation des références portant sur l’exécution d’autres marchés est possible si sa prise en compte est rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser, et n’a pas d’effet discriminatoire (CE, 2 août 2011, Parc naturel régional des Grands Causses, req. n° 348 254).
MAPA : oui au critère de l'expérience des candidats !
MAPAPosté le 05/09/11 par Rédaction Weka
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Le pouvoir adjudicateur peut retenir, en procédure adaptée, pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, un critère reposant sur l’expérience des candidats.
Posté le 05/09/11 par Rédaction Weka
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L'analyse des spécialistes
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Fonction publique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC
21/10/20En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non. -
Statut
Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?
19/10/20Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale. -
Intercommunalité
Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?
02/10/20Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.