BRÈVES JURIDIQUES / ACHATS

Politique d'achat centralisée de l'Etat : quelle place pour les PME ?

Achats

Publiée le 02/09/11 par

La politique de mutualisation et de massification des achats de l’Etat est réfléchie dans des conditions favorisant le plus large accès des PME aux marchés.

Les centrales d’achat sont tenues d’appliquer les règles de la commande publique, en particulier l’obligation d’allotir les prestations. Par ailleurs, l’installation de chefs de mission achats dans l’ensemble des régions en 2010 permet de développer l’accès des PME aux marchés publics, par une prise en compte de leur situation dans les stratégies d’achat (question écrite n° 103687, Journal officiel de l’Assemblée nationale du 23 août 2011, p. 9024).

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