Le problème de l’interopérabilité des signatures électroniques se retrouve dans la plupart des pays de l’Union européenne. La commission européenne réfléchit à une reconnaissance générale d’un référentiel communautaire (question écrite n° 18300, JO Sénat du 25 août 2011, p. 2219).
Dématérialisation : comment vérifier une signature électronique étrangère ?
Commande publiqueIl est de la responsabilité de l’acheteur public de s’assurer que la signature électronique d’une société étrangère répond aux conditions d’équivalence des certificats délivrés en France.
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L'analyse des spécialistes
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Commande publique
La performance au cœur de la commande publique
19/02/19Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré. -
Administration
La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019
21/12/18La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif. -
Urbanisme
Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.