Dématérialisation : comment vérifier une signature électronique étrangère ?

Commande publique

Il est de la responsabilité de l’acheteur public de s’assurer que la signature électronique d’une société étrangère répond aux conditions d’équivalence des certificats délivrés en France.

Le problème de l’interopérabilité des signatures électroniques se retrouve dans la plupart des pays de l’Union européenne. La commission européenne réfléchit à une reconnaissance générale d’un référentiel communautaire (question écrite n° 18300, JO Sénat du 25 août 2011, p. 2219).

L'analyse des spécialistes

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    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
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    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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