Le problème de l’interopérabilité des signatures électroniques se retrouve dans la plupart des pays de l’Union européenne. La commission européenne réfléchit à une reconnaissance générale d’un référentiel communautaire (question écrite n° 18300, JO Sénat du 25 août 2011, p. 2219).
Dématérialisation : comment vérifier une signature électronique étrangère ?
Commande publiquePosté le 31/08/11 par Rédaction Weka
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Il est de la responsabilité de l’acheteur public de s’assurer que la signature électronique d’une société étrangère répond aux conditions d’équivalence des certificats délivrés en France.
Posté le 31/08/11 par Rédaction Weka
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