BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION

Des primes de performance pour les fonctionnaires d'État à partir de 2013

Rémunération

Publiée le 01/09/11 par

Les quelque 2,4 millions d’agents de la Fonction publique d’État pourront percevoir une prime d’intéressement collectif à partir de début 2013 si le service dans lequel ils travaillent est jugé performant, à la suite de la parution jeudi d’un décret dans le Journal officiel.

Le texte indique que cette prime concernera « les agents d’un même service dès lors que les objectifs qui lui ont été fixés ont été atteints » sur un an à compter du 1er janvier 2012. Il précise toutefois qu’un agent pourra être exclu « en cas d’insuffisance caractérisée dans la manière de servir ». La performance d’un service, qui sera définie précisément par les différents ministères et administrations concernés, sera déterminée en fonction de critères comme la qualité de service, la maîtrise des coûts, l’amélioration des conditions de travail ou encore le développement durable.

Les montants seront également décidés par chaque ministère ou administration. Selon Les Échos, qui citent des sources proches du dossier, les sommes devraient s’échelonner entre 150 et 500 euros pour les agents concernés, des données non confirmées officiellement. Le ministre de la Fonction publique François Sauvadet a salué jeudi « une étape importante qui marque l’aboutissement d’un chantier ouvert depuis maintenant près de trois ans ».

S’exprimant devant l’Institut régional d’administration de Metz, il a précisé que pour la Fonction publique hospitalière, « la loi a ouvert la possibilité (…) de mettre en place l’intéressement collectif et cette disposition sera complétée par décret », et que « pour la Fonction publique territoriale, aux termes de la même loi, l’assemblée de chaque collectivité pourra décider d’instituer une prime d’intéressement ».

Les syndicats de fonctionnaires n’ont cessé de dénoncer cette prime, y voyant un alignement sur le privé, où de telles mesures existent depuis 1959, et où en 2009, les dispositifs d’épargne salariale, dont l’intéressement, ont représenté un complément de rémunération moyen de 2 104 euros pour environ 7 millions de salariés.
 

Texte de référence : Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d’intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l’État
 

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