Modification du code des marchés publics : le décret est paru !

Commande publique

Un décret publié au Journal officiel du 26 août modifie plus de 40 articles du code des marchés publics.

Le décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique modifie également les textes de 2005 régissant les marchés passés par certaines entités non soumises au code des marchés publics, ainsi que le décret de 2002 relatif à la mise en œuvre du délai de paiement.

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