Le pouvoir adjudicateur avait respecté le délai minimum de signature de 16 jours avant de signer le marché. L’entreprise qui a exercé tardivement un recours pré-contractuel n’est plus recevable à exercer un référé contractuel (CE, 2 août 2011, Sté Clean garden, req. n° 347526).
Le juge précise les règles de calcul du délai de stand-still
Commande publiqueLe délai qui s’impose entre l’envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de leur offre et la conclusion du marché est un délai dont la computation s’opère de date à date.
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L'analyse des spécialistes
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Élus
Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?
20/01/21Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ? -
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.