Le juge précise les règles de calcul du délai de stand-still

Commande publique

Le délai qui s’impose entre l’envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de leur offre et la conclusion du marché est un délai dont la computation s’opère de date à date.

Le pouvoir adjudicateur avait respecté le délai minimum de signature de 16 jours avant de signer le marché. L’entreprise qui a exercé tardivement un recours pré-contractuel n’est plus recevable à exercer un référé contractuel (CE, 2 août 2011, Sté Clean garden, req. n° 347526).

L'analyse des spécialistes

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    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
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