Le pouvoir adjudicateur avait respecté le délai minimum de signature de 16 jours avant de signer le marché. L’entreprise qui a exercé tardivement un recours pré-contractuel n’est plus recevable à exercer un référé contractuel (CE, 2 août 2011, Sté Clean garden, req. n° 347526).
Le juge précise les règles de calcul du délai de stand-still
Commande publiquePosté le 26/08/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Le délai qui s’impose entre l’envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de leur offre et la conclusion du marché est un délai dont la computation s’opère de date à date.
Posté le 26/08/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 26/08/11 Est-il possible d’être détaché dans le cadre d’emplois des agents de police municipale au sein de la même collectivité ?
- 26/08/11 Le juge précise les règles de calcul du délai de stand-still
- 25/08/11 Qui doit payer la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ?
- 24/08/11 L’IRCANTEC est également impacté par la loi sur les retraites publiée en 2010
- 24/08/11 Code de bonne conduite : quelles mesures contre la corruption ?
- 23/08/11 Formation professionnelle et reclassement
- 23/08/11 Relèvement du seuil de 4 000 € HT à 15 000 € HT : une proposition de loi déposée
- 22/08/11 Avancement de grade/promotion interne : l’examen de la valeur professionnelle est obligatoire
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. -
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale. -
Acheteur public
Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics
09/07/18Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
