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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Le juge précise les règles de calcul du délai de stand-still
Commande publiquePubliée le 26/08/11 par Rédaction Weka
Le délai qui s’impose entre l’envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de leur offre et la conclusion du marché est un délai dont la computation s’opère de date à date.
Le pouvoir adjudicateur avait respecté le délai minimum de signature de 16 jours avant de signer le marché. L’entreprise qui a exercé tardivement un recours pré-contractuel n’est plus recevable à exercer un référé contractuel (CE, 2 août 2011, Sté Clean garden, req. n° 347526).
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