Le pouvoir adjudicateur avait respecté le délai minimum de signature de 16 jours avant de signer le marché. L’entreprise qui a exercé tardivement un recours pré-contractuel n’est plus recevable à exercer un référé contractuel (CE, 2 août 2011, Sté Clean garden, req. n° 347526).
Le juge précise les règles de calcul du délai de stand-still
Commande publiquePosté le 26/08/11 par Rédaction Weka
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Le délai qui s’impose entre l’envoi aux concurrents évincés de la notification du rejet de leur offre et la conclusion du marché est un délai dont la computation s’opère de date à date.
Posté le 26/08/11 par Rédaction Weka
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