BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Solidarité entre collègues: le don de RTT à un parent d'enfant malade

Fonction publique

Publiée le 12/09/11 par

Une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale le 13 juillet 2011, vise à encadrer le don d’heures de réduction du temps de travail ou de récupération entre salariés d’une même entreprise.

Ce don volontaire de RTT prendrait la forme d’un transfert de droits d’un salarié placés sur un CET (Compte épargne temps) à un autre dans le cadre de la même entreprise.

Les salariés bénéficiaires de ce dispositif seraient les mêmes que ceux retenus pour l’allocation journalière de présence parentale, c’est-à-dire les parents ou toute personne assumant la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue avec des soins contraignants.

Avant la discussion du texte par le Parlement, une consultation des partenaires sociaux serait nécessaire, pour une adoption définitive du texte prévue avant le 1er trimestre 2012.

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