Marchés de travaux : vers une obligation préalable d'information des collectivités concernées ?

Appel d'offres

Une proposition de loi souhaite imposer au pouvoir adjudicateur de communiquer par écrit ses intentions aux collectivités concernées au moins 60 jours avant la publication de l’appel d’offres.

Selon le député Pierre Morel-A-L’Huissier, il n’existe pas d’exigence de communication des intentions de l’organisme public prêt à engager des travaux de génie civil. Une telle exigence pourrait être intéressante pour les collectivités territoriales concernées afin d’anticiper sur leur territoire d’éventuels aménagements.

L'analyse des spécialistes

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