Un cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires

Statut

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires instaure un cadre juridique pour les 197 000 sapeurs-pompiers volontaires.

Plusieurs points y sont précisés. Ainsi, si l’activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) est bénévole, celui-ci à néanmoins droit à des indemnités horaires (principe d’indemnisation). Les droits et devoirs du SPV seront détaillés dans une charte qui sera signée par chaque SPV.

L’engagement en qualité de SPV s’effectue bien sûr librement, et est ouvert à toute personne, quelle que soit son activité professionnelle. La responsabilité du SPV prend désormais en compte le statut de ces agents qui ne sont pas des professionnels. La formation et la couverture sociale des DSP sont redéfinies.

Enfin, la loi précise que le conseil d’administration qui fixe les contributions des communes et EPCI pour la gestion des services d’incendie et de secours peut prendre en compte au profit de ces collectivités la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat.

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques