BRÈVES JURIDIQUES / STATUT

Un cadre juridique pour les sapeurs-pompiers volontaires

Statut

Publiée le 29/08/11 par

La loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires instaure un cadre juridique pour les 197 000 sapeurs-pompiers volontaires.

Plusieurs points y sont précisés. Ainsi, si l’activité de sapeur-pompier volontaire (SPV) est bénévole, celui-ci à néanmoins droit à des indemnités horaires (principe d’indemnisation). Les droits et devoirs du SPV seront détaillés dans une charte qui sera signée par chaque SPV.

L’engagement en qualité de SPV s’effectue bien sûr librement, et est ouvert à toute personne, quelle que soit son activité professionnelle. La responsabilité du SPV prend désormais en compte le statut de ces agents qui ne sont pas des professionnels. La formation et la couverture sociale des DSP sont redéfinies.

Enfin, la loi précise que le conseil d’administration qui fixe les contributions des communes et EPCI pour la gestion des services d’incendie et de secours peut prendre en compte au profit de ces collectivités la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat.

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