BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Le congé destiné à permettre au fonctionnaire de suivre des actions de validation des acquis de l'expérience (V.A.E.) ne peut excéder 24 heures.
Fonction publiquePubliée le 07/10/11 par Rédaction Weka
Le congé pour validation des acquis de l’expérience n’a pas pour vocation de couvrir l’intégralité de la démarche de V.A.E, qui est souvent longue
La loi du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale a instauré un congé destiné à permettre au fonctionnaire qui en fait la demande de suivre des actions de validation des acquis de l’expérience en vue de l’acquisition d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Ce congé, qui ne peut excéder 24 heures du temps de service, éventuellement fractionnables, intervient en fin de procédure et permet au fonctionnaire bénéficiaire de participer aux épreuves de validation organisées par l’autorité ou l’organisme habilité à délivrer la certification souhaitée, ou, le cas échéant, de s’y préparer. En cas de validation partielle, le candidat à la V.A.E. pourra suivre une partie du cursus de formation pour obtenir les unités manquantes. Pour ce faire, il pourra demander soit une décharge partielle de service si la formation est très courte, soit solliciter un congé de formation professionnelle.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.