BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Un congé parental peut-il être interrompu par un congé maternité ?
Fonction publiquePubliée le 04/10/11 par Rédaction Weka
Un agent féminin peut demander d’écourter son congé parental pour motif grave (exemple : la diminution des revenus du ménage). Il appartient alors à l’agent de démontrer le motif grave, ce dernier étant par la suite apprécié par la collectivité.
L’article 33 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 n’indique cependant pas en l’espèce que la réintégration est de droit contrairement à ce qui est prévu à l’expiration de la période de congé parental de droit (article 32 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986).
En cas de nouvelle naissance pendant le congé parental, l’agent peut également solliciter l’interruption du congé parental pour pouvoir bénéficier d’un congé de maternité. Si la collectivité accepte de réintégrer l’agent, elle doit le placer en congé de maternité puisque c’est un droit lié à la position d’activité.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
09/10/26
Devenir CPE : les concours de recrutement
#CPE #Concours
-
05/10/26
Mettre en place un réseau de bénévoles
#Recrutement #Définition des besoins
-
02/10/26
Le conseil de la vie sociale en Ehpad : rôle et composition
#Traitement des résidents #Organisation des services
-
02/10/26
Organiser l’intégration d’un infirmier en pratique avancée (IPA) en Ehpad
#EHPAD #Recrutement #Personnel infirmier
-
22/09/26
L’exercice des fonctions du maire en cas d’absence ou d’empêchement
#Maire #Fonction publique #Absence
-
21/09/26
S’assurer que chaque poste est occupé par un collaborateur formé
#Plan de formation #Management
-
21/09/26
-
15/09/26
Les procédures de fins de contrat dans la fonction publique hospitalière (FPH)
#Contractuel #Contrat de travail
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
