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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Peut-on remettre en cause un prix forfaitaire ?
Exécution des marchésPubliée le 01/08/11 par Rédaction Weka
La prolongation des délais non imputables à l’entreprise ouvre un droit à indemnisation.
Les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait peuvent ouvrir un droit à indemnité au profit de l’entreprise pour un fait résultant de fautes commises par les autres intervenants à l’opération de construction.
CAA Douai, 19 juillet 2011, Sté JPV Bâtiment, req. n°08DA01278
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