En l’espèce, la demande indemnitaire portait sur le non-respect d’un minimum de commandes prévu par un marché à bons de commande. Le mémoire en réclamation doit être communiqué directement au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit par le cahier des clauses administratives générales applicable, ici, aux marchés de fournitures courantes et services (CE, 11 juillet 2011, OPH de Saint-Dizier, req. n° 338764).
Attention aux délais de réclamation prévus par les CCAG !
Commande publiquePosté le 25/07/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
La non-communication, en cas de différend, du mémoire en réclamation dans le délai prescrit par le CCAG rend la demande indemnitaire irrecevable.
Posté le 25/07/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 25/07/11 Attention aux délais de réclamation prévus par les CCAG !
- 22/07/11 Quels moyens pour les syndicats ?
- 22/07/11 Vers un relèvement du seuil de 4 000 € à 15 000 € HT ?
- 21/07/11 Fleury-Mérogis : le maire alerte sur les conditions de travail du personnel pénitentiaire
- 21/07/11 La loi sur le nouveau statut des pompiers volontaires publiée au JO
- 21/07/11 Sous-critères de choix : il faut bien informer les entreprises
- 20/07/11 Peut-on limiter les formats de fichiers informatiques ?
- 19/07/11 Police nationale : les femmes restent largement sous-représentées
L'analyse des spécialistes
-
Administration
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil
29/10/18Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil. -
Urbanisme
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?
05/09/18Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. -
Administration
Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?
29/08/18Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.