En l’espèce, la demande indemnitaire portait sur le non-respect d’un minimum de commandes prévu par un marché à bons de commande. Le mémoire en réclamation doit être communiqué directement au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit par le cahier des clauses administratives générales applicable, ici, aux marchés de fournitures courantes et services (CE, 11 juillet 2011, OPH de Saint-Dizier, req. n° 338764).
Attention aux délais de réclamation prévus par les CCAG !
Commande publiquePosté le 25/07/11 par Rédaction Weka
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La non-communication, en cas de différend, du mémoire en réclamation dans le délai prescrit par le CCAG rend la demande indemnitaire irrecevable.
Posté le 25/07/11 par Rédaction Weka
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