En l’espèce, la demande indemnitaire portait sur le non-respect d’un minimum de commandes prévu par un marché à bons de commande. Le mémoire en réclamation doit être communiqué directement au représentant du pouvoir adjudicateur dans le délai prescrit par le cahier des clauses administratives générales applicable, ici, aux marchés de fournitures courantes et services (CE, 11 juillet 2011, OPH de Saint-Dizier, req. n° 338764).
Attention aux délais de réclamation prévus par les CCAG !
Commande publiqueLa non-communication, en cas de différend, du mémoire en réclamation dans le délai prescrit par le CCAG rend la demande indemnitaire irrecevable.
- 01/08/11 Peut-on remettre en cause un prix forfaitaire ?
- 29/07/11 Restauration collective : oui aux circuits courts !
- 27/07/11 Unité SGP Police-Force Ouvrière contre la généralisation des patrouilleurs en période de diminution des effectifs
- 27/07/11 Un candidat peut-il assister aux commissions d’appel d’offres ?
- 26/07/11 Le projet de guide des bonnes pratiques mis en ligne par la DAJ
- 25/07/11 ONF : Bruno Le Maire veut une évaluation
- 25/07/11 Attention aux délais de réclamation prévus par les CCAG !
- 22/07/11 Quels moyens pour les syndicats ?
L'analyse des spécialistes
-
![Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?]()
Élus
Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?
16/06/21En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie. -
![Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?]()
Administration
Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?
09/06/21Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers. -
![Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?]()
Élus
Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?
03/06/21La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
