Veille juridique / toutes les brèves juridiques

10/03/11 -
Commande publique

Doctrine ministérielle : des précisions apportées par la DAJ

Ces fiches techniques de conseil aux acheteurs sont une source utile d'information des acheteurs sur des points précis d'application du code des marchés publics. Elles concernent la désignation du comptable assignataire, la copie certifiée ...
09/03/11 -
Management

Bonnes pratiques de la GRH dans les administrations

Destiné aux directeurs des ressources humaines et gestionnaires des administrations, ce « guide des bonnes pratiques de GRH » a été conçu à partir des expériences présentées en 2010 par le ministère ...
09/03/11 -
Mise en concurrence

Le dialogue compétitif : une procédure anti-PME ?

Du point de vue capacité, les PME peuvent répondre en groupement et leur candidature ne peut pas être écartée pour absence de référence. Le versement de primes, dans le cadre du dialogue, est également un élément justifiant la ...
08/03/11 -
Commande publique

Pas de conséquence en cas de décision expresse irrégulière

Selon le juge administratif, la décision expresse de non-reconduction, même intervenue hors délai, ne prive pas d'effet la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas renouveler le contrat. Cette décision ne permet pas au titulaire d'obtenir une ...
07/03/11 -
Rémunération

Le fonctionnaire dont le détachement a été interrompu avant son terme peut-il être indemnisé ?

Dans un arrêt en date du 26 février 2010, la Cour administrative d'appel de Nantes a estimé que : considérant qu'en mettant fin, le 1er mars 2005, de manière anticipée au détachement de M. X en qualité de directeur territorial, sans ...
07/03/11 -
Exécution des marchés

Le régime des pénalités de retard précisé

Créée le 27 février 2011 par la DAJ, cette fiche « Conseil aux acheteurs » tend à répondre à deux questions principales : Des pénalités de retard dans les marchés publics : pourquoi ? Comment appliquer et ...
04/03/11 -
Statut

Un projet de réforme pour moderniser la filière des sapeurs-pompiers professionnels

Ce projet de réforme s'inscrit dans le cadre des travaux engagés en septembre 2010 et a notamment pour objectifs d'assurer une meilleure cohérence entre fonction et grade, de valoriser les acquis et les compétences avec la création d'un ...
04/03/11 -
Protection sociale

Philippe Richert se réjouit de la décision de la Commission Européenne d’approuver le régime français d’aide à la protection sociale complémentaire des agents de la fonction publique territoriale

La Commission Européenne a, en effet, considéré que le régime français était compatible avec le marché intérieur en raison du caractère social de la mesure d'aide en cause, qui bénéficiera entièrement aux agents. Pour rappel, ...
04/03/11 -
Achats

Pas de théorie de l’imprévision en cas de hausse des produits pétroliers

Le titulaire d'un marché de produits bitumés ne peut méconnaître la situation du marché des produits pétroliers soumis à de brusques variations des prix. Dès lors, même si les clauses de révision des prix ne corrigent pas l'évolution des ...
03/03/11 -
Management

Les rendez-vous de la mobilité inter-fonctions publiques

Ces rendez-vous sont l'occasion pour les cadres supérieurs territoriaux de découvrir de nouvelles passerelles et perspectives de carrière. L'occasion pour les participants de rencontrer des professionnels du recrutement ...
02/03/11 -
Commande publique

Faites référence aux CCAG 2009 !

La DAJ déconseille le recours aux versions précédentes des Cahiers des clauses administratives générales, qui renvoient à des clauses obsolètes et parfois inapplicables. L'utilisation des CCAG 2009 garantit des engagements contractuels clairs ...
01/03/11 -
Parité

L’accès des femmes aux postes de direction générale dans les collectivités locales

« Les femmes sont considérablement sous-représentées dans les directions générales avec une succession de plafonds de verre cumulatifs » selon deux études menées dans le cadre du rapport de l'AATF. L'Association des ...
01/03/11 -
Exécution des marchés

Attention à la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de comportement fautif !

En l'espèce, les désordres n'étaient pas apparents lors de la réception de l'ouvrage. Cependant, la maîtrise d'œuvre avait eu connaissance des vices en cause pendant l'exécution des travaux. Leur responsabilité peut être engagée pour ...
28/02/11 -
Retraite

Peut-on faire appel d’un refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge ?

Dans un arrêt en date du 12 janvier 2011, le Conseil d'État considère que le jugement rendu par un tribunal administratif sur la demande formée par un fonctionnaire territorial d'annulation de la décision de refus de maintien en activité ...
28/02/11 -
Mise en concurrence

Mise en œuvre de la théorie de l’enrichissement sans cause

En l'espèce, un marché de services avait été conclu sans publicité et sans mise en concurrence en méconnaissance des principes fondamentaux de l'article 1er du Code. La nullité du marché ouvre un droit à indemnité sur le terrain de la ...
25/02/11 -
Droits et obligations

Fonctionnaire : l’inscription au tableau d’avancement d’un agent bien noté peut-elle être de droit ?

Dans un arrêt en date du 18 janvier 2011, la Cour administrative d'appel de Paris considère que l'inscription au tableau d'avancement d'un fonctionnaire ne constitue pas un droit et relève d'une appréciation comparée et approfondie ...
25/02/11 -
Handicap

Le FIPHFP et la CNFPT signent une convention de partenariat pour favoriser la formation des agents territoriaux en situation de handicap

82 000 agents en situation de handicap travaillent dans la fonction publique territoriale. Le programme d'actions conclu entre le CNFPT et la FIPHFP étend les axes de la première convention-cadre signée le 28 novembre 2007 ...
25/02/11 -
MAPA

Un MAPA attaqué en référé contractuel !

Un MAPA ne peut être annulé en référé contractuel que si le pouvoir adjudicateur a manqué aux mesures de publicité requise par le code des marchés publics (art. L 551-18 du CJA). Par contre, si les manquements dont se prévaut le ...
24/02/11 -
Achats

Vers une préférence locale en matière agricole

Cette modification entend étendre le dispositif de l'article 53-IV du code qui prévoit déjà un mécanisme de préférence à égalité d'offres pour différentes structures (sociétés coopératives) ou catégories d'opérateurs ...
23/02/11 -
Rémunération

Modification du taux de cotisation CNRACL sur la NBI

Le décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales est paru au Journal officiel du 20 février 2011. Ce texte aligne le ...

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PSC dans la FPH : une mise en œuvre au 1er janvier 2027 encore incertaine

Demander des devis, ce n'est pas consulter en procédure adaptée, et après ?