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Relèvement du seuil de 4 000 € HT à 15 000 € HT : une proposition de loi déposée
MAPAPubliée le 23/08/11 par Rédaction Weka
La proposition de loi relative à la simplification du droit contient un article relevant à 15 000 € HT le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence.
Selon le dispositif proposé, le pouvoir adjudicateur peut s’adresser directement à un seul prestataire ou en consulter plusieurs en fonction de modalités laissées à son appréciation. Il veille à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin et à ne pas contracter systématiquement avec le même prestataire.
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