BRÈVES JURIDIQUES / PROTECTION SOCIALE

Nouvelles règles de cumul entre pensions de réversion

Protection sociale

Publiée le 19/08/11 par

L’article 118-II de loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié les règles de cumuls entre deux pensions de réversion. Une instruction du 27 juillet 2011 présente ces nouvelles règles.

Il est ainsi précisé qu’à compter du 1er juillet 2011, si les deux pensions de réversion sont du chef de conjoints différents, le cumul entre une pension de réversion accordée au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite et une autre pension de réversion du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est interdit.

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