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Nouvelles règles de cumul entre pensions de réversion

Protection sociale

L’article 118-II de loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a modifié les règles de cumuls entre deux pensions de réversion. Une instruction du 27 juillet 2011 présente ces nouvelles règles.

Il est ainsi précisé qu’à compter du 1er juillet 2011, si les deux pensions de réversion sont du chef de conjoints différents, le cumul entre une pension de réversion accordée au titre du Code des pensions civiles et militaires de retraite et une autre pension de réversion du régime de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) est interdit.

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    10/04/18
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    04/04/18
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