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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Qui doit payer la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel ?
Commande publiquePubliée le 25/08/11 par Rédaction Weka
Selon la réglementation en vigueur au 4 août 2011, la re-facturation de la TICGN est régie par les dispositions contractuelles qui lient le fournisseur de gaz à la collectivité publique.
Selon le ministère de l’Économie, aucune disposition du code des douanes n’impose à la collectivité de supporter la répercussion de la TICGN. L’intégration de cette taxe dans le prix de la prestation de chauffage à payer par la collectivité publique ne peut être déterminée que par les parties contractantes.
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