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L'IRCANTEC est également impacté par la loi sur les retraites publiée en 2010

Retraite

L’arrêté du 21 juin 2011 publié au Journal officiel du 26 juin 2011 précise que l’IRCANTEC, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, est concernée comme l’ensemble des régimes par la réforme de 2010.

Les catégories de mesures qui s’appliquent à la réglementation du régime sont les suivantes :

  • dispositions relatives au report de l’âge légal et de l’âge d’annulation de la décote,

  • mesures d’accompagnement permettant pour certaines catégories de salariés le maintien des dispositions antérieures,

  • allongement de la durée d’assurance pour obtenir le taux plein et l’élargissement du dispositif des carrières longues,

  • renforcement du droit à l’information (information des primo-assurés et mise en place de l’entretien à compter de 45 ans).
     

Texte de référence :

Arrêté du 21 juin 2011 modifiant l’arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970

L'analyse des spécialistes

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    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
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    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.

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