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BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Pension de réversion: les couples vivants en concubinage ou liées par un PACS exclus !
RémunérationPubliée le 17/08/11 par Rédaction Weka
La décision du Conseil constitutionnel n° 2011-155 QPC du 29 juillet 2011 (publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011) exclut du bénéfice de la pension de réversion les personnes ayant vécu en concubinage ou ayant été liées par un PACS.
La Haute Assemblée considère en effet que la différence de traitement quant au bénéfice de la pension de réversion entre les couples mariés et ceux qui vivent en concubinage ou sont unis par un PACS ne méconnaît pas le principe d’égalité. Conséquence : l’attribution du bénéfice d’une pension de réversion au conjoint survivant ne peut être prise en compte qu’au regard des années de mariage.
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