Code de bonne conduite : quelles mesures contre la corruption ?

Procédures

Un projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêt dans la vie publique est en cours d’élaboration.

La convention internationale MERIDA, ratifiée par la France, impose la mise en place d’un code de bonne conduite des agents publics en charge des marchés publics. À ce titre, la France prévoit la mise en place d’un dispositif complet en matière de règles déontologiques et de prévention des risques de conflits d’intérêts (question écrite n° 13881, JO Assemblée nationale du 9 août 2011, p. 8629).

L'analyse des spécialistes

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    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
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    15/07/19
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    11/07/19
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