BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Recrutement : simplification des déclarations d’embauche

Fonction publique

Publiée le 17/08/11 par

Les dispositions du décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatives à la simplification des déclarations d’embauche entrent en vigueur le 1er août 2011.

Le recrutement des agents relevant du régime général de Sécurité sociale, c’est-à-dire des agents non titulaires, des fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (moins de 28 heures) et des agents recrutés sur contrat de droit privé, impose d’effectuer une déclaration unique d’embauche.

Elle est à remplir avant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant puis est ensuite adressée à l’URSSAF. Les dispositions du décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 simplifient et actualisent les modalités d’accomplissement de cette déclaration avec notamment la possibilité d’une déclaration par voie électronique.

Toutes les déclarations sont désormais à effectuer par les employeurs à l’occasion de l’embauche d’un salarié (DPAE et DUE) au sein d’une seule déclaration préalable. La partie réglementaire du Code du travail est ainsi modifiée en conséquence.

Un arrêté fixera le formulaire de déclaration papier. À compter du 1er août 2011, le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 « relatif à la déclaration unique d’embauche » est également abrogé.

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