Recrutement : simplification des déclarations d’embauche

Fonction publique

Les dispositions du décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatives à la simplification des déclarations d’embauche entrent en vigueur le 1er août 2011.

Le recrutement des agents relevant du régime général de Sécurité sociale, c’est-à-dire des agents non titulaires, des fonctionnaires à temps non complet non affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (moins de 28 heures) et des agents recrutés sur contrat de droit privé, impose d’effectuer une déclaration unique d’embauche.

Elle est à remplir avant l’embauche et au plus tôt 8 jours avant puis est ensuite adressée à l’URSSAF. Les dispositions du décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 simplifient et actualisent les modalités d’accomplissement de cette déclaration avec notamment la possibilité d’une déclaration par voie électronique.

Toutes les déclarations sont désormais à effectuer par les employeurs à l’occasion de l’embauche d’un salarié (DPAE et DUE) au sein d’une seule déclaration préalable. La partie réglementaire du Code du travail est ainsi modifiée en conséquence.

Un arrêté fixera le formulaire de déclaration papier. À compter du 1er août 2011, le décret n° 98-252 du 1er avril 1998 « relatif à la déclaration unique d’embauche » est également abrogé.

L'analyse des spécialistes

  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
  • Tous les articles juridiques