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En vigueur Dernière mise à jour : 19/06/2011

Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche

NOR ETSS1102869D
Nature Décret
Origine JORF n°0140 du 18 juin 2011
Numéro 2011-681
Date de parution 18/06/2011
Statut En vigueur
Date de modification 19/06/2011


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 et L. 1221-12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Code du travail - Section 2 : Déclaration unique d'embauche (VT)
    • Modifie Code du travail - Section 2 : Registre unique du personnel (VD)
    • Modifie Code du travail - Section 3 : Autres formalités (VD)
    • Modifie Code du travail - Sous-section 1 : Mentions obligatoires et porté... (V)
    • Crée Code du travail - Sous-section 3 : Informations en cas d'expatria... (VD)
    • Crée Code du travail - Sous-section 7 : Obligations de l'organisme des... (VD)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-1 (VD)
    • TRANSFERE Code du travail - art. R1221-10 (VT)
    • TRANSFERE Code du travail - art. R1221-11 (VT)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-12 (VD)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-13 (VD)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-14 (VD)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-15 (VD)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-16 (VD)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-17 (VD)
    • Abroge Code du travail - art. R1221-18 (VT)
    • Abroge Code du travail - art. R1221-19 (VT)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-2 (VD)
    • Abroge Code du travail - art. R1221-20 (VT)
    • Abroge Code du travail - art. R1221-21 (VT)
    • Abroge Code du travail - art. R1221-22 (VT)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-3 (VD)
    • Crée Code du travail - art. R1221-34 (VD)
    • Crée Code du travail - art. R1221-35 (VD)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-4 (VD)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-5 (VD)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-6 (VD)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-7 (VD)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-8 (VD)
    • Modifie Code du travail - art. R1221-9 (VD)

  • Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Code du travail - art. R1227-2 (VD)
    • Modifie Code du travail - art. R8221-2 (VD)

  • Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Abroge Décret n°98-252 du 1 avril 1998 (VT)
    • Abroge Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 3 (VT)
    • Abroge Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 4 (VT)
    • Abroge Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 5 (VT)
    • Abroge Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 6 (VT)
    • Abroge Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 8 (VT)
    • Abroge Décret n°98-252 du 1 avril 1998 - art. 9 (VT)

  • Article 4


    Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 16 juin 2011.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire

Source : DILA, 18/06/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/