Avancement de grade/promotion interne : l'examen de la valeur professionnelle est obligatoire

Management

La question écrite n° 90444 publiée au Journal Officiel du 26 juillet 2011 rappelle les obligations de l’autorité territoriale vis-à-vis de la commission administrative paritaire (CAP) en matière d’avancement de grade et de promotion interne.

Pour procéder à la consultation de la CAP sur un projet de tableau annuel d’avancement de grade, l’autorité territoriale n’est pas tenue de faire figurer sur ce projet l’ensemble des agents remplissant les conditions requises pour être promus (Conseil d’État n° 304987 du 27 avril 2011). En revanche, elle doit préalablement à la présentation du projet de tableau avoir comparé les mérites respectifs des agents mais également avoir procédé à un examen de la valeur professionnelle de chacun des agents remplissant les conditions pour être promus. Elle doit également tenir à la disposition de la commission administrative paritaire les éléments sur lesquels elle s’est fondée pour établir son projet de tableau.

L’obligation est la même pour la consultation de la commission administrative paritaire compétente en matière de projet de liste d’aptitude au cadre d’emplois supérieur ou de promotion interne (article 39 de la loi du 26 janvier 1984). Au regard de cette jurisprudence, les services des ressources humaines peuvent donc continuer leur pratique qui consiste à mener un travail préparatoire préalable à la séance de la CAP chargée de rendre un avis sur les avancements de grade et les promotions internes.

Texte de référence : QE n° 90444, JO du 26 juillet 2011

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques