Loi de transformation de la fonction publique
La
loi n° 2019-828 du 6 août 2019
de transformation de la fonction publique réforme profondément les règles en matière de déroulement de carrière, avec une application différée au 1er janvier 2021 s’agissant de l’avancement de grade ou de la promotion interne. À cette date, les employeurs publics locaux devront avoir élaboré des lignes directrices de gestion en matière de pilotage des ressources humaines, de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Dans ce cadre notamment, l’avis de la CAP en matière d’avancement et de promotion interne ne sera plus requis (cf.
D. n° 2019-1265, 29 nov. 2019,
relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires). Les règles posées ci-dessous valent donc, en ce qui concerne le rôle de la CAP, pour les décisions prononcées dans le courant de l’année 2020.
La liste des promouvables
La liste des promouvables est un outil essentiel pour établir des propositions d’avancement de grade. Il s’agit d’une liste regroupant tous les agents remplissant les conditions statutaires (ancienneté, durée dans un grade ou un échelon, examen...) pour pouvoir prétendre à un avancement de grade.
Dans les collectivités qui relèvent d’un centre de gestion, cette liste est transmise en début d’année pour préparer les CAP, vous la vérifierez utilement. Pour les collectivités qui ont leur propre CAP, il appartient à la direction des ressources humaines (DRH) de créer cette liste à partir de l’outil informatique.
La liste doit comprendre, a minima, les éléments suivants :
- nom des agents ;
- grade ;
- date de naissance ;
- ancienneté dans la collectivité/cadre d’emplois/grade.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique introduit l’obligation de faire mention dans les tableaux d’avancement de grade de la part respective des femmes et des hommes promouvables et susceptibles d’être promus de telle sorte que les objectifs d’une plus grande égalité professionnelle puissent être poursuivis au travers du déroulement de carrière (cf.
L. n° 2019-828, 6 août 2019, art. 85-II
).
Diffusion de la liste
Pour permettre le retour des propositions d’avancement de grade, il convient de diffuser cette liste à ceux qui seront amenés à les présenter.
En fonction des collectivités, l’organisation peut différer. Ainsi, la proposition peut venir de l’encadrement qui va effectuer l’évaluation ou l’entretien professionnel ou bien être réservée à un niveau d’encadrement plus élevé. En tout état de cause, il faut que l’encadrement opérationnel puisse faire une proposition. Une proposition d’avancement qui ne serait pas relayée ou au minimum acceptée par la hiérarchie directe risque d’être mal appréhendée.
La diffusion de la liste des promouvables peut ainsi suivre les différents niveaux hiérarchiques de la collectivité. Prévoyez une étape d’harmonisation des propositions d’avancement de telle sorte qu’il n’y ait pas d’incohérence manifeste entre des propositions émanant de services différents pour des personnels qui occuperaient des postes similaires ou auraient des caractéristiques (ancienneté, encadrement, formation, âge...) équivalentes. Les représentants du personnel jouent facilement de ces incohérences en séance.
Toutefois, la confidentialité des données nécessite une certaine maîtrise de la diffusion. Veillez à ce que les listes que vous transmettez soient adressées nominativement aux cadres chargés d’émettre un avis ou une proposition et qu’elles suivent ensuite la voie hiérarchique dans des conditions permettant de préserver la discrétion jusqu’au passage en CAP.
Les représentants du personnel doivent également être destinataires de la liste et ce afin de renforcer la transparence du dispositif. Vous pourrez ultérieurement les réunir pour connaître leurs propositions d’avancement. En effet, il est toujours intéressant de connaître en amont les dossiers qui seront spécifiquement défendus par les représentants du personnel ; cela vous permettra d’apporter en CAP les éléments de réponse nécessaires, notamment pour les dossiers où l’autorité territoriale ne suivra pas l’avis des représentants.
Il faut cependant bien préciser aux représentants du personnel quel est leur rôle : la consultation ne lie pas l’autorité territoriale dans sa décision.
