Attribution du marché : méthode de notation ou critère de choix ?

Appel d'offres

L’évaluation du critère prix par une simulation financière consiste en une simple méthode de notation qui n’a pas à être préalablement annoncée au candidat.

En l’espèce, la méthode de notation consistait à effectuer une simulation consistant à multiplier les prix unitaires proposés par les candidats par le nombre d’interventions envisagées afin d’obtenir un prix global pouvant être additionné aux prix forfaitaires des prestations d’entretien et de réparation (CE, 2 août 2011, Syndicat mixte de la vallée de l’Orge Aval, req. n° 348711).

L'analyse des spécialistes

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    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
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