Veille juridique / toutes les brèves juridiques

  • 27/08/12 -

    Exécution des marchés

    La révision des prix peut s’appliquer hors délais contractuels
    Le juge précise également que le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice subi du fait de retards dans l'exécution du marché imputables au maître de l'ouvrage et distincts de l'allongement de la durée du ...
  • 24/08/12 -

    Rémunération

    Prescription et retenues sur le traitement
    Cette prescription concerne les créances de toute nature détenues par une personne physique ou morale sur toute personne publique dotée d'un comptable public. La prescription peut être interrompue, voire suspendue et ne peut ...
  • 24/08/12 -

    Commande publique

    Comment concilier les principes de la commande publique et ceux du commerce équitable ?
    Ce document de l'Observatoire économique de l'achat public intitulé « Guide sur les achats publics issus du commerce équitable » vise à informer les acheteurs publics sur les secteurs couverts par le commerce équitable et son ...
  • 23/08/12 -

    Handicap

    Travailleurs handicapés et accès à l’emploi
    Afin d'améliorer l'accès à l'emploi des personnes handicapées dont le taux d'emploi demeure en deçà de 6 % et dont le taux de chômage atteint 20 %, un rapport d'information fait au nom de la commission ...
  • 23/08/12 -

    Partenariat public-privé

    Partenariat public-privé : le recours doit rester exceptionnel
    Le pouvoir adjudicateur ne peut se limiter à justifier le recours au partenariat public-privé (PPP) en invoquant des difficultés techniques inhérentes à tout projet. La possibilité de ne confier qu'une partie de la conception de l'ouvrage au ...
  • 22/08/12 -

    Statut

    Obligations des ATSEM
    Le décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles prévoit que les agents spécialisés des écoles maternelles ...
  • 22/08/12 -

    Exécution des marchés

    Sur qui reposent les coûts supplémentaires d’un marché liés à une nouvelle charge fiscale ?
    Dans le silence du contrat, la loi fiscale s'applique : la charge d'une taxe fiscale supplémentaire pèse sur l'acheteur public. Il en va différemment si la loi fait peser la charge fiscale sur le titulaire du marché ou si les parties au ...
  • 21/08/12 -

    Protection sociale

    Les cotisations d’assurance vieillesse vont augmenter
    Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l'employeur seront, à terme, chacune augmentées de 0,25 point. Cela concerne la CNRACL comme le régime général. La CNRACL a fixé l'échéancier d'augmentation ...
  • 21/08/12 -

    Appel d'offres

    Attention à l’analyse des offres variantes !
    Compte tenu de l'irrégularité commise, un groupement est indemnisé de la perte de chance sérieuse au regard du faible écart de points entre son offre et celle de l'entreprise attributaire (CE, 4 juillet 2012, ministre de la Défense, ...
  • 21/08/12 -

    Commande publique

    La décision de résiliation ne vaut pas mémoire en réclamation
    Cependant, en l'absence de projet de décompte de liquidation notifié au titulaire, ce dernier est recevable à présenter un mémoire en réclamation postérieurement au jugement de première instance (CAA Douai, 3 juillet 2012, ...
  • 20/08/12 -

    Fonction publique

    Arrêt maladie durant les congés : le report des congés est possible
    C'est ce que précise la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 21 juin 2012. La Cour relève que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au travailleur de se reposer et ...
  • 20/08/12 -

    Achats

    Achat de véhicules propres : la commande publique doit être exemplaire
    Selon le ministère du Redressement productif, au moins 25 % des véhicules achetés par l'État devront être électriques ou hybrides. Tous les véhicules à usage urbain (hors véhicules d'intervention) devront être ...
  • 09/08/12 -

    Management

    Décharges partielles d’activités : planning des congés annuels
    Aux termes de l'article 56 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié, le fonctionnaire qui bénéficie d'une décharge de service pour l'exercice d'un mandat syndical est réputé être en position d'activité. ...
  • 09/08/12 -

    Commande publique

    Vers une nouvelle réforme du code ?
    Cette volonté de réforme fait suite à l’attribution pressentie par le Syndicat des transports d’ile-de-France (STIF) d’un marché de la gestion de sa plate-forme téléphonique à un prestataire délocalisé au Maroc. 80 emplois ...
  • 08/08/12 -

    Management

    Notation : l’employeur doit tenir compte du grade de l’agent
    Le grade, distinct de l'emploi, est le titre qui confère à son titulaire vocation à occuper l'un des postes qui lui correspondent (article 12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Un lien étroit unit le ...
  • 08/08/12 -

    Marchés spécifiques

    Marchés d’assurance : les réserves rendent l’offre irrégulière
    Certaines réserves excluaient des garanties certains évènements naturels ou certains dommages relatifs aux biens à assurer. D’autres modifications portaient sur les garanties financières et matérielles du futur contrat d’assurance.
  • 07/08/12 -

    Statut

    Rédacteur territorial et promotion interne
    Les dispositions ajoutées sont : les possibilités de nomination dans le premier grade après examen professionnel ou au choix compte tenu du nombre de recrutements ou, le cas échéant, des effectifs dans le cadre ...
  • 07/08/12 -

    Statut

    Promotion interne des rédacteurs
    Cependant les inscriptions de ces lauréats sur la liste d'aptitude d'accès au grade de rédacteur s'imputent sur le nombre total d'inscriptions susceptibles d'être prononcées en application du quota ou de sa dérogation. ...
  • 07/08/12 -

    Commande publique

    Signature électronique : Catherine Bergeal présente le nouveau dispositif
    Pour autant, « ce texte ne révolutionne pas la pratique de la signature électronique ». Les certificats de signature ne sont plus limités puisque tout certificat peut être utilisé s’il répond à des exigences de sécurité ...
  • 07/08/12 -

    Commande publique

    L’investissement public doit rester une priorité
    Pour les collectivités locales, des investissements considérables sont nécessaires : besoins quantitatifs et qualitatifs en logement, transition énergétique et attentes liées au développement durable, notamment.

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