Veille juridique / toutes les brèves juridiques

28/09/12 -
Commande publique

Révision des directives européennes : des milliers d’amendements déposés

Parmi les autres sujets en discussion, on peut noter l'assouplissement des procédures, l'utilisation stratégique des marchés publics et la réduction de la paperasserie.
27/09/12 -
Santé et sécurité au travail

Accident de service et remboursement des dépenses

Le droit pour les fonctionnaires au remboursement des honoraires médicaux et des frais visés par les dispositions de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 est subordonné au caractère d'utilité ...
27/09/12 -
Commande publique

Une circulaire du Premier ministre pour encourager le recours au logiciel libre

Le texte met en avant les avantages du logiciel libre par rapport aux autres solutions fermées : coût moins élevé, plus grande facilité d'adaptation et d'évolution.
26/09/12 -
Fonction publique

CSG ET CSGRDS sur les sommes versées aux assistants familiaux

Les sommes versées par les conseils généraux pour couvrir les dépenses engagées par les assistants familiaux pour l'enfant accueilli ne sont pas soumises à contributions et cotisations sociales lorsqu'elles sont égales ou ...
26/09/12 -
Passation des marchés

La commission européenne sonde les entreprises sur leur expérience de la dématérialisation

Dans ce sondage, les entreprises sont invitées à classer les fonctionnalités par ordre d'importance. L'information ainsi collectée sera utilisée dans le cadre du projet e-procurement golden book of good practices.
25/09/12 -
Statut

CDI et emplois fonctionnels

Il résulte de la lecture combinée des dispositions des articles 3 et 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, que les dispositions dudit article 47, relatif au recrutement direct par contrat ...
25/09/12 -
Rémunération

Fonctionnaires : le point d’indice « pas forcément » gelé en 2013

Marylise Lebranchu fustige également la Révision générale des politiques publiques (RGPP), mise en place par le gouvernement précédent, qui fait l'objet d'un rapport qui sera remis à Matignon ce mardi. À la question ...
25/09/12 -
Exécution des marchés

Comment appliquer les pénalités de retard ?

Si les pénalités de retard permettent d'assurer l'exécution du marché dans des délais contraints, leur application doit prendre en considération leurs conséquences pour les entreprises, notamment les petites. Pour en savoir plus : Fiche ...
24/09/12 -
Fonction publique

Le gouvernement attend le rapport sur l’après RGPP

Jean-Marc Ayrault et la ministre de la Réforme de l'État, Marylise Lebranchu, se feront remettre mardi à partir de 19h00 le rapport sur l'après RGPP et "les conditions de réussite d'une nouvelle politique de réforme de l'État" ...
24/09/12 -
Statut

Perte de revenu et non renouvellement de contrat

Lorsque l'administration propose la conclusion d'un contrat à durée indéterminée à un agent après l'expiration de son dernier contrat à durée déterminée, à supposer qu'elle puisse être regardée comme ayant méconnu ...
24/09/12 -
Statut

Fonctionnaires : un refus de promotion pour « couronnement de carrière » doit-il être motivé ?

Dans un arrêt en date du 13 juin 2012, le Conseil d'État considère que le refus de faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion au choix n'est pas au nombre des décisions individuelles, refusant ...
24/09/12 -
Marchés de défense ou de sécurité

Une fiche technique pour présenter les marchés publics de défense et de sécurité

Le ministère décrit le recours autorisé à la procédure négociée ainsi que les conditions de publicité et de mise en concurrence adaptées à ces marchés. L'existence d'une nouvelle catégorie ...
24/09/12 -
Commande publique

Les dispositions relatives à la signature électronique entrent en application dans quelques jours !

Le ministère met à disposition trois fiches pratiques pour expliquer les modifications et les conséquences engendrées par le nouveau dispositif sur les pratiques des acheteurs.
24/09/12 -
Commande publique

Téléprocédures : quelles sont les pratiques des entreprises françaises ?

13 % ont répondu en ligne à cette enquête de l'Insee sur les technologies de l'information et de la communication et le commerce électronique 2011. À cette occasion, il est à noter également ...
21/09/12 -
Santé et sécurité au travail

Hygiène et sécurité santé

Ce calendrier fixe les obligations vaccinales des personnes résidant en France, introduit de nouvelles recommandations concernant certaines vaccinations, rappelle les conditions de vaccination générales et particulières, ...
21/09/12 -
Procédures

La Direction des affaires juridiques précise les conditions d’utilisation de la procédure de conception-réalisation

Selon la DAJ, dans une fiche technique actualisée le 17 septembre 2012, la conception-réalisation est possible, depuis la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010, lorsqu'un engagement contractuel sur un niveau ...
20/09/12 -
Management

Avancement de grade et décharge de service

Les dispositions de l'article 19 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique et de l'article 59 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ...
19/09/12 -
Fonction publique

Fonctionnaires : décrets sur le congé parental et la retraite des handicapés

Le premier décret prévoit que les fonctionnaires reconnus comme travailleurs handicapés peuvent, comme les fonctionnaires ayant une incapacité permanente d'au moins 80 %, bénéficier d'une retraite anticipée avant l'âge ...
19/09/12 -
Management

Notation et présence effective

Il résulte des dispositions de l'article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires que, sauf dérogation prévue par les statuts particuliers, une note chiffrée ...
18/09/12 -
Statut

Aides publiques dématérialisées pour les CUI et CAE

Avec ce dispositif, les employeurs pourront déclarer les différentes données relatives à leurs salariés en CUI et CAE, à savoir les nom et prénom des salariés, le numéro d'enregistrement de la convention ...

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Notation et présence effective

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RFGP: le Conseil d'État valide l'octroi de la protection fonctionnelle aux ...

[Municipales 2026] Quelle pratique du contentieux électoral et de sécurisation des ...