Les rémunérations dans la fonction publique évoluent très modérément

Rémunération

Les traitements nets moyens progressent modérément dans le secteur public grâce aux facteurs collectifs et individuels d’évolution des traitements.

En 2010, un agent de la fonction publique d’État a perçu en moyenne un salaire brut de 2 934 euros par mois soit une hausse en euros de 0,8 % en 2010. Un agent de la fonction publique territoriale a perçu en moyenne un salaire net de 1 800 euros par mois soit une hausse de son salaire net moyen de 1,3 % par rapport à 2009. Un agent d’un établissement public de santé percevait quant à lui un salaire net de 2 205 euros soit + 0,9 %.

Les facteurs individuels et collectifs d’évolution des traitements

Dans un contexte d’évolution modérée de la valeur du point d’indice, la hausse des traitements repose sur une croissance encore soutenue des primes et indemnités (+ 6,4 % après + 7,5 %) avec une dynamique toujours marquée, bien qu’en ralentissement, des heures supplémentaires. Les mesures en faveur du pouvoir d’achat comme le rachat de jours épargnés dans le cadre du compte épargne temps contribuent en particulier aux facteurs collectifs d’évolution des traitements bruts.

Les facteurs individuels d’évolution des salaires liés à la promotion interne, aux changements de catégorie hiérarchique et aux changements de quotités de travail jouent également un rôle très important dans la progression des traitements individuels des agents titulaires. Ils ont un impact très sensible sur les salaires.

Le dispositif de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) versée en 2011 participe ainsi à l’évolution des traitements. Au titre de la période 2006-2010, la GIPA a été versée à 74 000 agents pour un montant total de 62,6 millions d’euros dans la fonction publique d’État.

Les femmes bénéficiaires sont aussi nombreuses que les hommes mais pour des montants versés légèrement inférieurs (822 euros contre 882 euros). Parmi les titulaires, les agents de catégorie A sont les premiers concernés (51 %) suivis des agents de catégorie B (24 %). Les agents de catégorie B en 2006 connaissent les évolutions de salaire net les plus favorables de toutes les catégories hiérarchiques. Sur la période 2006-2010, ce sont les plus jeunes (les moins de 30 ans, et dans une moindre mesure, les 30-39 ans) qui enregistrent des évolutions de salaire net plus favorables que le reste de la population. Ce constat est en relation avec des grilles indiciaires plus favorables en début de carrière. Mais cet avantage diminue nettement avec l’âge.

Des écarts salariaux entre hommes et femmes toujours présents

Le statut des fonctionnaires garantit l’égalité de traitement des agents à toutes les étapes de la carrière. Pourtant, les écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes subsistent. Elles sont moins nombreuses à occuper les postes les plus rémunérateurs et à travailler dans les établissements qui versent les salaires les plus élevés.

Les femmes sont cependant aussi diplômées que les hommes, mais justifient souvent d’un parcours professionnel différent, en raison notamment de périodes de temps partiel ou/et d’interruptions de carrière plus fréquentes et plus longues que les hommes. Un rapport sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique (mars 2011) va toutefois dans le sens d’une amélioration générale de la connaissance, notamment statistique, de la situation comparée des hommes et des femmes dans la fonction publique.

Grâce à ces évolutions modérées des traitements, le secteur public propose par rapport au privé des salaires plus élevés pour les catégories les moins diplômées (ouvriers et employés). Ce n’est cependant pas le cas pour la fonction publique territoriale qui propose quant à elle des niveaux de traitements relativement proches du secteur privé pour ces catégories. Le principe de parité aurait-il ainsi atteint ses limites ? La question sur le thème des rémunérations reste posée.

 

Texte de référence : Rapport annuel sur l’état de la fonction publique, édition 2012

L'analyse des spécialistes

  • La performance au cœur de la commande publique Commande publique

    La performance au cœur de la commande publique

    19/02/19
    Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations - l'exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations - dans un objectif de performance chiffré.
  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • Tous les articles juridiques