Le remboursement des frais de déplacement nécessite la production de pièces justificatives

Rémunération

Les dépenses de transport, de parking, d’hôtellerie et de repas doivent être considérées comme des remboursements de frais de déplacement.

Les dépenses de transport, de parking, d’hôtellerie et de repas dont le remboursement est demandé par un agent, ne saurait, quand bien même, elles intéressaient plusieurs personnes, être analysées comme un achat de prestations de transport. Elles doivent l’être comme un remboursement de frais de déplacement. Ces frais entrent donc dans le champ d’application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui impose la production de pièces justificatives, notamment des ordres de mission, préalablement au remboursement par le comptable.

Texte de référence : Cour des comptes, 4e chambre, arrêt n° 61513, 21 juillet 2011

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.

    • Tous les articles juridiques