Le remboursement des frais de déplacement nécessite la production de pièces justificatives

Rémunération

Les dépenses de transport, de parking, d’hôtellerie et de repas doivent être considérées comme des remboursements de frais de déplacement.

Les dépenses de transport, de parking, d’hôtellerie et de repas dont le remboursement est demandé par un agent, ne saurait, quand bien même, elles intéressaient plusieurs personnes, être analysées comme un achat de prestations de transport. Elles doivent l’être comme un remboursement de frais de déplacement. Ces frais entrent donc dans le champ d’application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui impose la production de pièces justificatives, notamment des ordres de mission, préalablement au remboursement par le comptable.

Texte de référence : Cour des comptes, 4e chambre, arrêt n° 61513, 21 juillet 2011

L'analyse des spécialistes

  • Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public Urbanisme

    Modernisation des règles de gestion des biens immobiliers du domaine public

    12/12/17
    La gestion du patrimoine immobilier des collectivités publiques est un sujet aussi complexe que sensible. Retours sur les principaux points établis par l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017.
  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Tous les articles juridiques