BRÈVES JURIDIQUES / RéMUNéRATION
Le remboursement des frais de déplacement nécessite la production de pièces justificatives
RémunérationPubliée le 21/12/12 par Rédaction Weka
Les dépenses de transport, de parking, d’hôtellerie et de repas doivent être considérées comme des remboursements de frais de déplacement.
Les dépenses de transport, de parking, d’hôtellerie et de repas dont le remboursement est demandé par un agent, ne saurait, quand bien même, elles intéressaient plusieurs personnes, être analysées comme un achat de prestations de transport. Elles doivent l’être comme un remboursement de frais de déplacement. Ces frais entrent donc dans le champ d’application du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 qui impose la production de pièces justificatives, notamment des ordres de mission, préalablement au remboursement par le comptable.
Texte de référence : Cour des comptes, 4e chambre, arrêt n° 61513, 21 juillet 2011
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.