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BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Quelle peut être la durée d'un marché informatique ?
Marchés spécifiquesPubliée le 28/12/12 par Rédaction Weka
Un marché portant sur la fourniture, l’installation, la formation et la maintenance de l’outil informatique ne peut pas être conclu pour une durée de 10 ans ou 20 ans.
Selon le ministère de l’Économie, le produit fourni sera frappé d’obsolescence au bout de quelques années. La réponse ministérielle admet cependant une exception liée à des investissements lourds non amortissables au titre d’autres contrats.
Références :
- Question écrite n° 00113, Réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2824
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