Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / MARCHéS SPéCIFIQUES
Quelle peut être la durée d'un marché informatique ?
Marchés spécifiquesPubliée le 28/12/12 par Rédaction Weka
Un marché portant sur la fourniture, l’installation, la formation et la maintenance de l’outil informatique ne peut pas être conclu pour une durée de 10 ans ou 20 ans.
Selon le ministère de l’Économie, le produit fourni sera frappé d’obsolescence au bout de quelques années. La réponse ministérielle admet cependant une exception liée à des investissements lourds non amortissables au titre d’autres contrats.
Références :
- Question écrite n° 00113, Réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2824
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.