Affichage des dispositions relatives au harcèlement moral et sexuel

Santé et sécurité au travail

Une collectivité qui emploie des agents de droit privé doit afficher dans ses locaux les articles 222-33 et 222-33-2 du Code pénal.

Les dispositions des articles L. 1152-4 et L. 1153-5 du Code du travail précisent que pour prévenir des agissements de harcèlement moral et sexuel, l’employeur doit afficher dans ses locaux ou la porte des locaux où se fait l’embauche les articles 222-33-2 et 222-33 du Code pénal.

L’alinéa 2 de l’article L. 1151-1 du Code du travail précise que les dispositions relatives à l’affichage mentionnées ci-dessus sont applicables aux collectivités territoriales qui emploient des salariés de droit privé (contrats aidés, apprentis).

L'analyse des spécialistes

  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Tous les articles juridiques