Base de données juridiques
Code du travail
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  • Article L1151-1


    Les dispositions du présent titre sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.

    Elles sont également applicables au personnel des personnes publiques employé dans les conditions du droit privé.

  • Article L1151-2

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020 Créé par LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)

    Conformément au XIV de l’article 11 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

    Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.