La rémunération forfaitaire d'un marché de maîtrise d'œuvre doit être respectée

Passation des marchés

En l’absence d’avenant modifiant le programme des travaux ou d’un accord du maître d’ouvrage sur une adaptation de la rémunération du maître d’œuvre, la rémunération forfaitaire initiale de la maîtrise d’œuvre ne peut être augmentée.

Par contre, le caractère forfaitaire de la rémunération ne fait pas obstacle à l’indemnisation de prestations supplémentaires effectuées sans ordre de service, mais indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, quel qu’en soit le montant.

Références :

  • CAA Douai, 4 décembre 2012, req. n° 11DA01302

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Rémunérer le maître d'œuvre

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Le contrat de maîtrise d’œuvre, lorsque le maître d’ouvrage est une personne publique, est soumis aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985, dite loi MOP, et à celles de son décret d’application du 29 novembre 1993. De manière générale, le prix du marché de maîtrise doit être forfaitaire, et non unitaire, le maître d’œuvre n’étant pas rémunéré en fonction du temps passé sur le chantier, par exemple.

La rémunération du maître d’œuvre est déterminée en fonction de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux. Or, au moment de la conclusion du marché de maîtrise d’œuvre, si l’étendue de la mission, c’est-à-dire son contenu, et son degré de complexité, sont connus, ce n’est que rarement le cas du coût prévisionnel des travaux. Il est donc fixé, dans un premier temps, une rémunération provisoire. Il s’agit là d’une dérogation à la règle selon laquelle le marché est conclu à prix définitif.

Grâce à la fiche « Rémunérer le maître d’œuvre » que vous pouvez télécharger gratuitement, vous aurez une connaissance exhaustive des modalités de rémunération du maître d’œuvre.

Cette fiche extraite du service documentaire Gérer vos  opérations de travaux vous est offerte par les Éditions Weka.


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