La rémunération forfaitaire d'un marché de maîtrise d'œuvre doit être respectée

Passation des marchés

En l’absence d’avenant modifiant le programme des travaux ou d’un accord du maître d’ouvrage sur une adaptation de la rémunération du maître d’œuvre, la rémunération forfaitaire initiale de la maîtrise d’œuvre ne peut être augmentée.

Par contre, le caractère forfaitaire de la rémunération ne fait pas obstacle à l’indemnisation de prestations supplémentaires effectuées sans ordre de service, mais indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art, quel qu’en soit le montant.

Références :

  • CAA Douai, 4 décembre 2012, req. n° 11DA01302

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Rémunérer le maître d'œuvre

Télécharger le livre blanc

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :  

Weka formation

Marchés de maîtrise d’œuvre :
le cahier des clauses administratives


Objectifs :

  • Mesurer ses impacts et maîtriser son contenu et ses spécificités
  • Identifier les clauses-clés des marchés de maîtrise d’œuvre et sécuriser leur rédaction
  • Savoir mettre en œuvre les clauses du nouveau cahier des clauses administratives spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre
  • Conjuguer le nouveau cahier des clauses administratives spécifiques aux marchés de maîtrise d’œuvre et le droit de la propriété intellectuelle

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.
  • Tous les articles juridiques