Faut-il dans l'avis de publicité européenne faire figurer une estimation du prix du marché ?

Commande publique

Il n’existe aucune obligation de préciser, dans un avis de publicité européen, le montant du besoin estimé par le pouvoir adjudicateur.

Le ministère de l’Économie conseille même aux acheteurs de ne pas indiquer dans l’avis de publicité européenne le montant estimé hors TVA du marché. Il existe, en effet, un risque de voir les candidats aligner leurs offres sur ce montant estimatif, faussant ainsi le libre jeu de la concurrence.

Références :

  • Question écrite n° 02397, Réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2826

L'analyse des spécialistes

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    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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