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BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
L'activité de vendeur à domicile indépendant est une activité accessoire
Droits et obligationsPubliée le 28/12/12 par Rédaction Weka
L’activité de vendeur à domicile indépendant peut être qualifiée d’activité accessoire mais l’autorisation est limitée dans le temps.
La déclaration d’une activité de vendeur à domicile indépendant peut être assimilée à une déclaration de création d’entreprise, l’intéressé étant alors considéré, sur le plan fiscal, comme relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Un agent public peut donc exercer cette activité accessoire avec l’autorisation de son employeur.
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