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BRÈVES JURIDIQUES / PASSATION DES MARCHéS
Quels sont les délais et voies de recours qu'il faut indiquer dans les décisions d'attribution ?
Passation des marchésPubliée le 19/12/12 par Rédaction Weka
Aucun texte ni aucun principe général du droit n’impose d’indiquer dans la décision d’attribution les délais et voies de recours ouverts contre la procédure ou le contrat lui-même.
Par contre, il faut mentionner dans la décision de rejet d’une offre d’un candidat non retenu que celui-ci peut exercer un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.
Références :
- Question écrite n° 00667, réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2826
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