Quels sont les délais et voies de recours qu'il faut indiquer dans les décisions d'attribution ?

Passation des marchés

Aucun texte ni aucun principe général du droit n’impose d’indiquer dans la décision d’attribution les délais et voies de recours ouverts contre la procédure ou le contrat lui-même.

Par contre, il faut mentionner dans la décision de rejet d’une offre d’un candidat non retenu que celui-ci peut exercer un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision.

Références :

  • Question écrite n° 00667, réponse JO Sénat du 6 décembre 2012, p. 2826

Weka formation vous propose une formation adaptée à vos besoins :  

Weka formation

Atelier de rédaction d’un cahier des charges d’appels d’offres


Objectifs :

Élaborer et sécuriser vos documents

  • Connaître les grands principes juridiques structurant la légalité des marchés publics
  • Faire un point sur les clauses obligatoires à faire figurer dans vos cahiers des charges
  • Élaborer vos trames types et en contrôler le contenu
  • Assurer la sécurité juridique de vos procédures étape par étape
  • Prévenir les risques contentieux

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques